A n'ayant acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée après mise en location-gérance, la cession de cette clientèle à la SARL Exaeco était en partie (à hauteur de 315 603 euros) constitutive

patrimoniaux sur cette oeuvre et de leur demande d'expertise graphique subsidiaire et d'avoir dit que la société Legende LLC n'était pas recevable à agir en contrefaçon au titre des droits patrimoniaux

La société requérante était donc titulaire d'un ensemble de droits patrimoniaux reconnus en droit portugais, bien que révocables dans certaines conditions   : applicabilité de l'article 1 du Protocole

informé de l’ouverture d’une procédure concernant ses droits patrimoniaux: irrecevable Audience publique Procédure non publique devant la Cour de cassation et sans participation des avocats des requérants

S... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales en application des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce de telle manière qu'il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation

ETAIT IRREGULIERE, AU MOTIF QUE " DE BEAUMONT BEYNAC, ETANT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REGLEMENTATION DES DROITS

antérieur Corona dont deux autres personnes étaient co-auteurs avec eux, et d'autre part que la société n'aurait évidemment pas contracté si elle avait su que ses partenaires ne détenaient pas les droits

512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf en application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits

juge, puissent être mis à la charge des débiteurs de mauvaise foi les frais correspondant aux démarches nécessaires entreprises pour recouvrer leur créance, les dispositions critiquées portent aux droits

Le jugement entrepris a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et

la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication à l'intéressée, des documents sollicités et ce nonobstant l'utilité que pourrait présenter l'obtention de ces pièces pour la défense de ses droits

aux Conseils, pour la société Nedel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que la société Jabouley justifie de la titularité de ses droits

est dérivée de façon contrefaisante de son 'uvre Folimagination et en fixation de sa quote-part des droits patrimoniaux d'auteur sur l'exploitation de l''uvre Enough!!

[C] est héritier, incluant les droits patrimoniaux, droits de représentation, de reproduction, de distribution, et moraux, droit de divulgation, les uns et les autres fondés sur l’ensemble des œuvres inédites

2°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question, le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont les droits patrimoniaux, à la différence de ceux des compagnies aériennes qu'il

495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits

[R] irrecevable en ses demandes en paiement de créances nées des atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur antérieurement au délai de 5 ans précédant l'introduction de son action, - dit que

font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'appel recevable alors que, d'une part, selon le moyen, l'administrateur légal pouvant, sans autorisation, introduire une action en justice relative aux droits