Le juge délégué enregistra l’action, fixa la première audience au 7 décembre 1993 et rappela aux requérants de payer le droit de timbre.

de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Si on considère que l'article 1635 bis Q du code général des impôts tel que modifié par la loi du 29 juillet 2011 n'a prévu le droit

syndicale autorisée des propriétaires des Palus de Moulon et Génissac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de timbre pour un montant

14 novembre 2024, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et ce, en imposant uniquement le paiement du droit

et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal a violé les dispositions des articles R. 190-1 du Livre

charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement du droit

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 44-I de la loi de finances pour 1994 a institué un droit de timbre de 100 F par requête auprès des tribunaux administratifs

REDIGES PAR LES AGENTS QUI ONT PRIS UNE PART PERSONNELLE ET DIRECTE A LA CONSTATATION DU FAIT QUI CONSTITUE LA CONTRAVENTION", QUE LE JUGEMENT QUI, CEPENDANT, DECLARE QUE LES PROCES-VERBAUX EN MATIERE DE DROIT

des soins pour une durée de 36 mois, qu'une carte de séjour lui sera délivrée prochainement par ses services et que la remise de ce titre est soumise à la présentation d'un passeport valide et d'un droit

le même arrêt et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit

Le 6 janvier 2004, le requérant fut également invité à payer les droits de timbre concernant son appel.

informer de l’état d’avancement de son dossier jusqu’à l’obtention du rendez-vous mentionné ci-dessus, l’autre, afin de le dispenser du paiement, pour un montant total de 225 euros, de la taxe et du droit

.) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables, pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles

ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1993 du président du conseil général du département du Jura refusant son agrément en qualité d'assistante maternelle, au motif que le droit

charge de chacun d'entre eux des frais et honoraires d'expertise s'élevant à 706,32 euros et, enfin, les a condamnés au paiement d'une somme de 15 euros chacun à l'Etat correspondant au paiement du droit