de commerce sous peine de poursuites judiciaires; que la visite de Gérard Y... au siège de la société ACTOREC, son départ précipité porteur d'un document de taille d'un effet de commerce, les témoignages

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement du 2 juin 2014 ne produisait pas les effets d'une annulation, et de déclarer sans objet ses demandes

d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité civile de celle-ci, banquier escompteur, à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un effet

de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que le bailleur a indiqué aux preneurs les terres qu'il entendait exploiter, leur laissant le reste de la nouvelle parcelle en report d'effet

avaient bénéficié M. et Mme Y..., contre lesquels avait été ouverte une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé n'y avoir lieu à suspendre les effets

pouvait se déduire du fait qu'elle avait escompté au profit de la société Siepac un effet de commerce après avoir rejeté un chèque tiré par celle-ci au profit de M.

s'étend aux ayants cause universels ou à titre universel des parties de sorte qu'en décidant néanmoins que l'assignation délivrée par la société [3] à la société [2] le 9 juin 1998 n'avait pas produit d'effet

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la caducité du commandement de payer, de constater que celui-ci ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé alors, selon le moyen, qu'est nul comme tardif au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé destiné à produire effet

au jour de la conclusion du contrat ; qu'en décidant que la résolution de la vente ayant pour effet de priver de cause et d'objet le contrat de crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du

000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis à celui-ci des traites d'un montant équivalent à celui de ce prêt, tirées sur la société Frega, à échéance de 90 jours, ces effets

à compter du 9 février 2006 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

d'une part, que les initiatives que peuvent prendre unilatéralement les parties, pour modifier l'accord qu'elles ont précédemment conclu, et notamment les offres qu'elles peuvent faire, restent sans effet

T... constituaient un aveu ayant pour effet de neutraliser l'effet attaché à l'expiration du délai de prescription extinctive ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prescription était acquise depuis le

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le Tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n' pas l'effet

Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que tout mariage régulièrement célébré en France ne peut être privé de ses effets