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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
3 avril 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403ad
20 avril 2023
20 avril 2023
Le texte prévoit par ailleurs que le juge peut fixer les effets du jugement à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officiellecomm
613723e3cd5801467740f768
15 octobre 2002
15 octobre 2002
arrêtant le plan ne pouvaient être résiliés que par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession ; qu'en retenant que les contrats non repris par le plan de cession prenaient nécessairement fin " de
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173bd
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait ordonné
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173bb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
du juge des enfants qui avaient ordonné le placement pour un an de leur fils et petit-fils Ryan X... auprès de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales ; Attendu cependant, que cette mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100267
9 mars 2011
9 mars 2011
accordé un droit de visite en lieu neutre et en présence d'un tiers, dont le rythme et les modalités devaient être fixés par le service gardien ; Attendu cependant que ces mesures ont épuisé leurs effets
Source officielleciv1
6137244acd5801467741442b
11 janvier 2005
11 janvier 2005
de résidence de ses deux filles, Charlotte et Juliette X... confiées au service de l'Aide sociale à l'enfance, ne devrait pas être communiqué ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
6137244acd580146774144bc
18 mai 2005
18 mai 2005
pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge
Source officielleciv1
61372429cd58014677413106
8 juin 2004
8 juin 2004
qui avait confié au service de la direction des actions pour le développement social de l'Ariège, la garde de Jonathan, Jennifer et Kévin X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
6137242bcd58014677413262
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Z... à compter du 11 juin 2002 jusqu'au 25 juin 2002 ; Attendu que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 25 juin 2002 assorti de l'exécution
Source officielleciv1
6137241acd58014677412486
1 juillet 2003
1 juillet 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 janvier 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173b6
8 novembre 2005
8 novembre 2005
: Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé trois ordonnances du juge
Source officielleciv1
6137244acd580146774144bd
18 mai 2005
18 mai 2005
mineure Cheyenne Y..., née le 8 octobre 1999, au service de la protection de l'enfance de l'Indre pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleChambre 5
CG00411 SCI ACACIAAZURAc/SAS HOLDING LA NICOISE
69a244c1cdc6046d47fc8da8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à intervenir n'aura pas annulé l'acte de cession de fonds de commerce du 13 novembre 2024 par une décision passée en force de chose jugée, JUGER que par l'effet du Jugement à intervenir, la société HOLDING
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01344
23 juin 2010
23 juin 2010
constater la remise, à cette audience, par l'employeur d'un chèque correspondant aux salaires et congés payés ainsi qu'un certificat de travail, une attestation Assedic et le solde de tout compte ; qu'en effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc255cdc6046d47f134a7
1 avril 2026
1 avril 2026
Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f53162
10 avril 2024
10 avril 2024
Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte des dispositions susvisées du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance
Source officielle3ème Ch.section B
662015dff05edb385fb2d98f
12 avril 2024
12 avril 2024
d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande de fixation de la date des effets
Source officielleChambre 3/section 3
667ef97a2127374c3455deb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Madame [P] [O] de sa demande de dommages-intérêts ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande tendant à voir reporter les effets
Source officiellePage 11 sur 37144