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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

633d1fd762f5393e2eb4492d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f0902

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992e9e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f14d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f574760d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 3° b)

Source officielle
CA

ETRANGERS

6431062728558704f52e68d3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

626cd2debd20aa057d9f3798

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste

Source officielle
CA

ETRANGERS

6369ffb05228c37f74aa1531

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78a4781dc057dee79f0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA, à savoir

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78b4781dc057dee79f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA, à savoir

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78b4781dc057dee79fc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA (attente

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e84489e90364d9695a7b52

Appel

24 août 2023

24 août 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f0986

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f0988

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d285d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste

Source officielle
CC

cr

é d'un mandat publicc/M. John X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01357

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd7e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00016

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu'il résulte des conclusions déposées que les deux prévenus contestaient leur responsabilité pénale dans le cadre des faits de mise en danger qui leur étaient reprochés, le moyen pris de l'absence d'élément

Source officielle
CC

cr

S, en date du 16 février 1994, qui, dans l'information suiviec/Hai Guy A

6137257fcd5801467741e40b

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

moyen unique de cassation pris da la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 408 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

L. 335-2, L. 335-3 et L. 521 du Code de la propriété intellectuelle, 177, 186, 575, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

Source officielle

Page 11 sur 19692

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