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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
633d1fd762f5393e2eb4492d
4 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
634113c258bc223e2e3f0902
7 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
63c8eecadc5b777c90992e9e
17 janvier 2023
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du code
644cb51956c9f0d0f8b6f14d
28 avril 2023
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
642fb638cece1704f574760d
6 avril 2023
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 3° b)
6431062728558704f52e68d3
7 avril 2023
626cd2debd20aa057d9f3798
29 avril 2022
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste
6369ffb05228c37f74aa1531
4 novembre 2022
627ca78a4781dc057dee79f0
10 mai 2022
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA, à savoir
627ca78b4781dc057dee79f2
627ca78b4781dc057dee79fc
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA (attente
64e84489e90364d9695a7b52
24 août 2023
62e8be7a4f6d33e2e97f0986
31 juillet 2022
62e8be7a4f6d33e2e97f0988
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et
62888219edb9a9057d0d285d
12 mai 2022
cr
é d'un mandat publicc/M. John X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01357
8 avril 2014
qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments
613725b2cd5801467741fd7e
18 juin 1997
215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00016
6 janvier 2026
qu'il résulte des conclusions déposées que les deux prévenus contestaient leur responsabilité pénale dans le cadre des faits de mise en danger qui leur étaient reprochés, le moyen pris de l'absence d'élément
S, en date du 16 février 1994, qui, dans l'information suiviec/Hai Guy A
6137257fcd5801467741e40b
3 octobre 1994
moyen unique de cassation pris da la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 408 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale
61372679cd58014677425dc8
13 mai 2003
L. 335-2, L. 335-3 et L. 521 du Code de la propriété intellectuelle, 177, 186, 575, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale
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