modifié les conventions la liant au courtier et donc causé un trouble manifestement illicite, quand les conventions liant les parties ne comportaient aucun engagement, de l'assureur, relativement à la

unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou

société Sun'R de verser l'acompte de la commande stipulée au contrat-cadre et de justifier d'une caution bancaire pour la fourniture des panneaux photovoltaïques et des travaux de pose devant être exécutés

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte d’engagement sous signature privée en date à [Localité 4] du 29 novembre 2021, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment s’est engagée à exécuter les travaux du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fraikin-Follin le 9 novembre 1992 en qualité d'agent

Y..., aurait engagé la société BNP Paribas PF sans autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la faute lourde suppose que soit

de la convention ; qu'en énonçant que l'inexécution du contrat de prestations de service par la société STEM -ou son exécution par un tiers- justifiait la résiliation unilatérale du contrat, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

de l'acte de garantie souscrit, le garant s'était engagé par avance à ne pas discuter ou différer l'exécution de son engagement de payer à première demande la somme garantie pour quelque motif que ce

MOTIFS : L'article 1217 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement

X... a été engagé par la société Sermat le 12 octobre 1981 en qualité de "responsable commercial", niveau VI, échelon 1, coefficient 410 ; qu'après avoir été confirmé dans sa fonction de responsable commercial

Conclusion : La résiliation unilatérale est irrégulière et les demandes de LEASECOM doivent être écartées. 3.

concession avec paiement à 30 jours qui s'analysent en contrat de vente et non dans le cadre de contrats de dépôt-vente qui supposait le paiement immédiat pour remise du PV des mines, la volonté unilatérale

En l'espèce, l'absence de contrat écrit n'exclut pas l'existence d'un accord de volontés.

Rémy d'X... serait le président révélait un engagement unilatéral de M.

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre

QUE CETTE PROMESSE CONTENAIT L'ENGAGEMENT DE X...

celles-ci n'ont pas été réglées, ATTENDU que [N] [G] D'[T] met en demeure SAS [A] le 10/04/2025 de régler lesdites prestations, ATTENDU que [N] [G] D [T] estime que SAS [A] n'a pas respecté ses engagements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Meaux, 19 septembre 2011) rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée