des articles L. 531-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave

seulement à l'égard de trois d'entre elles ; Attendu cependant que les propriétaires des parcelles voisines de la parcelle enclavée ne sont pas dans une situation d'indivisibilité ;

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de quatrième part, qu'une proposition de mutation qui constitue une entrave

10 juin 2016, qui a renvoyé la société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

K... puis de la SCI entre 1982 et 2012 ; que force est de relever en revanche que cette possession n'est nullement caractérisée entre 1955 et 1981 ; Que B... K... conteste toute renonciation de Q...

d'entraver l'accès de la société Arrow au marché de la BHD ; qu'ayant ainsi caractérisé le lien de connexité existant entre ces pratiques, c'est à juste titre que la cour d'appel

les mains du même propriétaire, mettant ainsi fin à la situation d'enclave. 19. 

[H] et Mme [C] de cesser toute entrave au passage sur leurs fonds, - juger que la parcelle n°[Cadastre 2] est enclavée, - juger que le principe du droit de passage, son assiette, son emplacement et son

[I] à partir de ces copies, et celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2004, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité

que celui de M.

[C] d'entraver volontairement un passage sur son fonds, qu'elle est pourtant obligée d'emprunter pour rejoindre sa parcelle [Cadastre 2] qui est enclavée.

Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

- ne pouvait se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel, qui a exclu le caractère volontaire de l'état d'enclave sans rechercher si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

résultant de l'incapacité constatée, celui subi par la victime lorsqu'elle ne peut plus, en raison des suites de l'accident, se livrer aux activités d'agrément qui étaient les siennes auparavant; qu'en

[X] [H], celui-ci les ayant reçues de ses parents, lesquels avaient gardé la jouissance du verger familial, qui était enclavé. M.