Elle soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous pour effectuer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour la maintient dans une situation

présente un caractère utile dès lors qu'à la suite de l'envoi de sa demande de titre de séjour par courrier recommandé avec accusé de réception reçue en préfecture le 14 juin 2022, il n'a pas été convoqué

Le délai court à compter de la date d'nvoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande

dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

. ; la SOCIETE THOMAS ET HARRISON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bayonne

dirigé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne, en date du 12 juin 1985 refusant d'autoriser leur licenciement pour motif économique ; - de rejeter la demande

résulte de l'article R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée au tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON LICENCIEMENT JUSTIFIE PAR UNE FAUTE GRAVE, ALORS D'UNE PART QUE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE LAISSAIT PRESUMER DE

Le conseil d'[F] [Y] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner la remise en liberté.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Il y aurait donc lieu de déposer pour les dix dernières années la déclaration 2855" et que l'envoi de cette demande a été suivi de la souscription des déclarations réclamées pour les années 1995 à 1997

ni de l'envoi de sa demande de révision de pension du 25 octobre 2017, ni de sa réception par le service des pensions et que, par suite, son recours était dirigé contre une décision inexistante.

de délivrance d'une carte de chasse doit intervenir par écrit, elle n'est soumise à aucun formalisme complémentaire ; que dès lors il doit être considéré que la preuve de l'envoi de la demande qui incombe

loyauté ; Absence de restitution des relevés bancaires - les relevés de compte bancaire de la Caisse d'épargne, remis le 14 novembre 2018 à l'administration, ne lui ont pas été restitués, avant l'envoi

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi