AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d0cd58014677401cdf
5 mars 1997
5 mars 1997
La peinture des murs, plafonds et menuiseries de la cage d'escalier est en parfait état.
Source officiellePage 11 sur 1022
civ3
61372258cd580146773fc33e
8 février 1995
8 février 1995
malfaçons et d'inachèvements et à titre de pénalités conventionnelles de retard ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation des désordres affectant les escaliers
Source officielle