M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé, le 27 novembre 2019, par ladite cour à un an d'emprisonnement. 3.

Y... faisait des déclarations semblables ; qu'il indiquait avoir noté que le logement était empreint d'odeurs très fortes et que M. A... n'ouvrait pas ses courriers ; que pour autant, selon lui, M.

A et Mme E F, occupants de ce logement, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

, vol et vol en réunion, le 15 décembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Evry à huit mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de vol, le 3 février 2014 par le tribunal correctionnel de

dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. / A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de

ni que ce logement constitue le domicile du propriétaire ni même qu'ils se sont introduits ou maintenus dans ce logement à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; - il est entaché

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a statué

sur ses prestations pour récupérer un indu de revenu solidarité active d'un montant de 17 121,22 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er août 2015 au 31 mai 2017, un indu d'allocation de logement

M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée le 3 mai 2017 par ladite cour. 3.

Le 1er décembre 2021, la société Habitat et Métropole a déposé plainte contre X pour escroquerie, estimant ne pas être le signataire du bail précité.

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif est compétent ; - le syndic Sprimbarth a commis, dans le cadre de travaux de reconstruction de logements situés à Saint-Martin dont ils sont copropriétaires

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui, pour escroquerie et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir

Ainsi, sur le plan civil, [le requérant] sera reconnu avoir commis le délit d’escroquerie. (...)

M. auprès du parquet de Rieti pour escroquerie aggravée.

alors qu'il doit faire face aux charges de la vie quotidienne ; il est hébergé depuis le 15 juillet 2022 avec sa compagne et la fille de celle-ci chez des amis car il a été contraint de quitter son logement

et l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier d'une allocation logement ; qu'en l'espèce, la CAF de l'Hérault soutient que le logement situé au [...] n'a, d'une

2022, les locataires sont néanmoins suivis par un travailleur social, aidés par l'association départementale d'information sur le logement, et ont présenté des demandes en vue d'obtenir un logement social

mis à disposition était insalubre, se rendant ainsi coupables d'une escroquerie au jugement ; que d'autre part l'assignation du 30 août 2022 à l'audience devant le juge des contentieux de la protection