CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

178 088 résultats pour « etablissement et usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233208

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

de conduire sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi

Source officielle

Page 11 sur 8905

← PrécédentSuivant →
TA

JU1

DTA_2403371_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200262_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

proposé par l'administration est invalide dès lors qu'il n'existait plus au 1er janvier 2016 ; le local-type proposé par l'administration n'abritait pas au 1er janvier 2016 un établissement à usage d'hôtel

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427142

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 5 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f6766d1156dbbed2bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

4 alinéas 1 et 2 du même code dispose que dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118359_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, il n'établit pas que sa grand-mère et son père portaient le nom " C B " alors que les quelques documents produits attestent de l'usage du nom " B ".

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle affirme que 24 factures sur 5 années ne sauraient établir un usage sérieux de la marque, que l'appelante ne peut prétendre s'exonérer de cette preuve en invoquant la modicité de sa structure.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14637bfa4c7b1df1a95ba

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Une partie des éléments versés aux débats sont postérieurs au 1er janvier 1970 et ne peuvent dès lors établir un usage qu'à la date à laquelle ils ont été établis (ainsi, le permis de construire et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300487

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3dc

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

AGI OUVERTEMENT AUPRES DES ACTIONNAIRES ET N'A DONC PAS FRAUDE LES ASSOCIES QUI ONT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES ACTES DE LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN OUTRE, IL DEVRAIT ENCORE ETRE ETABLI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302911_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ruocco-Nardo, rapporteur public, Considérant ce qui suit : La société civile immobilière AD exerce une activité de mise en location d’un établissement à usage de concession automobile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00999

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00450

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

traitement des dossiers dans l'ordre chronologique de dépôt des candidatures, la cour d'appel a violé l'article 2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b51b

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 mars 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X..., des chefs d'escroquerie, d'établissement

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0cb

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

substitut général Z... ayant été entendu en ses réquisitions ; "alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial établi

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308451_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

La SCI Lyon BLACKBEAR est propriétaire d'un établissement à usage de bureaux situé 77 boulevard Vivier-Merle à Lyon 3ème.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308554_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

La SCI Lyon BLACKBEAR est propriétaire d'un établissement à usage de bureaux situé 83-85 boulevard Vivier-Merle à Lyon 3ème.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052560

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

un four à micro-ondes a été prescrite par l'arrêté attaqué, sans qu'il ait été préalablement établi que l'usage de ce type d'appareils pour le réchauffage des plats provoquait des nuisances gênantes pour

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402120_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'arrêté est également fondé sur le danger grave et immédiat que représente la requérante pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et d'elle-même.

Source officielle