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25 032 résultats pour « etablissement médico »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305476_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Enfin, dès lors que la création des formations spécialisées de site était prévue par l'article 3 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260ff

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424335_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Durant cette période de carence, Mme B... a été hébergée dans un logement-foyer au sein d’un établissement médico-social, de type T1 bis de 30 m2, inadapté à son état de santé.

Source officielle
CC

soc

61372415cd58014677412066

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre Jean Moulin est un établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6c04b6c6260008b53272

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'association Vivre et Devenir Villepinte - Saint Michel dispose d'une Unité d'enseignement, d'un dispositif mis en 'uvre conjointement par l'éducation nationale et d'un établissement médico-social pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303238_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 2° Les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170644

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

avec notamment l'objet explicite, la référence comptable, le montant et l'imputation budgétaire ; e) les titres et diplômes légalement requis pour l'exercice de ces fonctions de direction dans un établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162700218eff35429d864c5

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Elle est à la fois un mouvement revendicatif (activité militante qui s'exprime au sein de délégations départementales) et une association de gestion de services et d'établissements médico-sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600277_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980009

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

, constituée par les établissements médico-éducatifs recevant exclusivement des handicapés enfants et adolescents, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale n'a pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03274_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

cette commission a décidé, outre une orientation en milieu ordinaire avec une aide individuelle par une auxiliaire de vie scolaire à raison de quinze heures par semaine, de l'orientation de B en établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01477_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Théories se rapportant à la psychopathologie » et de 50 heures en « Principales approches utilisées en psychothérapie » au sein d’un organisme agréé et d’avoir validé deux mois de stages dans un établissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201433_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Le 4 janvier 2022, le syndicat CGT AESIO Santé sud Rhône-Alpes a déposé, pour le compte des salariés de l’établissement médico-social « Les hirondelles » exerçant sur les sites

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113387

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Considérant, toutefois, que la nouvelle bonification indiciaire prévue par les dispositions du décret et de l'arrêté du 6 décembre 1991 ne s'applique pas aux personnels enseignants affectés dans des établissements

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2004352_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CH de Quintin a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de sa mère décédée le 16 août 2016 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b101

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

en date du 5 décembre 2006 le Tribunal du Contentieux de l' Incapacité de BORDEAUX a confirmé la décision de la CDES en date du 1er juillet 2005 préconisant le placement de Norbert X... dans l' établissement

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2002139_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A en établissement médico-social depuis le mois de novembre 2017.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678367

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

scolaires qui ont été précisés plus haut ; qu'elle ne s'applique pas aux personnels enseignants affectés dans des établissements médico-éducatifs régis par le code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408139_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

contrat à durée indéterminée du centre communal d’action sociale (CCAS) d’Asnières-sur-Seine, exerçait les fonctions de directrice des résidences autonomie, en charge notamment de la gestion de trois établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b8

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

au 31 juillet 2002, directeur aux ressources humaines de UDSMA à Via Santé-UDSMA du 1. 8. 2002 au 30. 11. 2011, (mutuelles santé de 600 salariés) VIA Santé, directeur de l'association Le Moutier, établissement

Source officielle

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