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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305476_20230710
10 juillet 2023
Enfin, dès lors que la création des formations spécialisées de site était prévue par l'article 3 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements
soc
61372680cd580146774260ff
14 décembre 2000
dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424335_20251002
2 octobre 2025
Durant cette période de carence, Mme B... a été hébergée dans un logement-foyer au sein d’un établissement médico-social, de type T1 bis de 30 m2, inadapté à son état de santé.
61372415cd58014677412066
11 juin 2003
et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre Jean Moulin est un établissement
Pôle 6 - Chambre 2
65af6c04b6c6260008b53272
18 janvier 2024
L'association Vivre et Devenir Villepinte - Saint Michel dispose d'une Unité d'enseignement, d'un dispositif mis en 'uvre conjointement par l'éducation nationale et d'un établissement médico-social pour
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303238_20230511
11 mai 2023
-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 2° Les
Avis
CADA:20170644
6 avril 2017
avec notamment l'objet explicite, la référence comptable, le montant et l'imputation budgétaire ; e) les titres et diplômes légalement requis pour l'exercice de ces fonctions de direction dans un établissement
Pôle 6 - Chambre 11
6162700218eff35429d864c5
30 mai 2013
Elle est à la fois un mouvement revendicatif (activité militante qui s'exprime au sein de délégations départementales) et une association de gestion de services et d'établissements médico-sociaux.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600277_20260217
17 février 2026
exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980009
30 juin 1999
, constituée par les établissements médico-éducatifs recevant exclusivement des handicapés enfants et adolescents, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale n'a pas
8ème chambre
DCA_23PA03274_20241119
19 novembre 2024
cette commission a décidé, outre une orientation en milieu ordinaire avec une aide individuelle par une auxiliaire de vie scolaire à raison de quinze heures par semaine, de l'orientation de B en établissement
3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
Théories se rapportant à la psychopathologie » et de 50 heures en « Principales approches utilisées en psychothérapie » au sein d’un organisme agréé et d’avoir validé deux mois de stages dans un établissement
5ème Chambre
DTA_2201433_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 4 janvier 2022, le syndicat CGT AESIO Santé sud Rhône-Alpes a déposé, pour le compte des salariés de l’établissement médico-social « Les hirondelles » exerçant sur les sites
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027113387
22 janvier 2013
Considérant, toutefois, que la nouvelle bonification indiciaire prévue par les dispositions du décret et de l'arrêté du 6 décembre 1991 ne s'applique pas aux personnels enseignants affectés dans des établissements
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2004352_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CH de Quintin a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de sa mère décédée le 16 août 2016 ;
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b101
4 juillet 2007
en date du 5 décembre 2006 le Tribunal du Contentieux de l' Incapacité de BORDEAUX a confirmé la décision de la CDES en date du 1er juillet 2005 préconisant le placement de Norbert X... dans l' établissement
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2002139_20221123
23 novembre 2022
A en établissement médico-social depuis le mois de novembre 2017.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678367
11 avril 2012
scolaires qui ont été précisés plus haut ; qu'elle ne s'applique pas aux personnels enseignants affectés dans des établissements médico-éducatifs régis par le code de l'action sociale et des familles
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408139_20251216
16 décembre 2025
contrat à durée indéterminée du centre communal d’action sociale (CCAS) d’Asnières-sur-Seine, exerçait les fonctions de directrice des résidences autonomie, en charge notamment de la gestion de trois établissements
6253cd22bd3db21cbdd925b8
2 mars 2015
au 31 juillet 2002, directeur aux ressources humaines de UDSMA à Via Santé-UDSMA du 1. 8. 2002 au 30. 11. 2011, (mutuelles santé de 600 salariés) VIA Santé, directeur de l'association Le Moutier, établissement
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