2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance

(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian A... exerce les fonctions de gérant

ET DENIS", représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 30 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Or, tandis qu'aucun élément ressortant du contrat de location gérance ou de ses avenants, tous antérieurs au dépôt en litige, n'interdisait effectivement au locataire gérant de déposer en tant que marque

Un bail écrit a été régularisé avec la SARL Stone dont Monsieur [S] a continué à exercer la gérance de fait ainsi qu'il résulte des déclarations de Monsieur [F] qui indique n'avoir jamais rencontré Monsieur

chaque gérance de succursale, qui peut être assumée le cas échéant par plusieurs co-gérants.

Si cette facture est établie au nom de la SCI LES GALATES, il n'est pas établi que ces installations aient dû incomber à cette société puisque le bail consenti à la SOCIETE BAYBURT (devant exploiter un

des pouvoirs de direction entre les différentes sociétés étaient concentré entre les mêmes mains, à savoir que Mme Y... gérait la totalité du personnel, qu'elle était elle-même gérante des sociétés ADEM

à son égard ne suffit pas à établir qu'il a exercé une fonction de dirigeant de fait, elle démontre en revanche qu'il ne disposait d'aucun lien de subordination ou de dépendance vis à vis de la société

La rémunération votée pour l'exercice 2019 n'est pas une augmentation de la rémunération votée pour l'exercice 2018, puisqu'il n'y en a pas eu, mais bien la première rémunération du gérant, de sorte qu'il

Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 novembre 2015, l'exercice comptable étant clos au 30 juin, l'ensemble des résolutions, dont le rapport de gestion établi par la gérance, a été néanmoins

L’article 33 des statuts de la SCI LA VEVRE, versés aux débats, prévoit qu’à la clôture de chaque exercice, la gérance établit l’inventaire, le compte d’exploitation générale, le compte de profits et pertes

En outre, aucun élément ne permet d'établir que le second associé aurait exercé un quelconque contrôle sur la gestion de la société, étant observé que l'intéressé a expressément indiqué au service qu'il

dans l'exercice de ses activités quotidiennes, le gérant de DEM Austral déterminait la totalité des prix pratiqués par la filiale et l'intégralité de sa politique commerciale ; ?

Ils soutiennent que la mise en location gérance de la clientèle de M.

à la gérante de la S.A.R.L.

E... en assurant la gérance.

B... indiquent que depuis la mise en gérance de l'établissement, P...

B était, avant liquidation de cette société intervenue le 4 juillet 2017, gérant de la SARL FVI entreprise du bâtiment qui exerçait une activité de maçonnerie.

X..., d'autant qu'il n'avait noté aucune dispersion de clientèle vers des cabinets concurrents ; que c'est en établissant les comptes annuels de l'exercice 2005 au printemps 2006, que le gérant des sociétés