[D] et Mme [P] et notamment pour ce faire, fixer un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce

projet d’état liquidatif établi par Maître [NZ] et annexé au procès-verbal de difficultés du 19 septembre 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

et celle-ci devra être consignée entre les mains de Maître [T] [U], Notaire, au plus tard huit jours avant la signature de l’acte liquidatif ; * la somme de 245.000 € (DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

L'appartement du 1er étage est loué.

Maître [R] [N] a dressé un état liquidatif aux fins de partage amiable de la succession lequel a été contesté par les consorts [U].

[L] [P] reproche au jugement entrepris d'avoir déclaré « bien fondés les consorts [P] à remettre en cause l'état liquidatif dressé le 28 novembre 2013 par Me [R] ».

naissance 3] 1966 à [Localité 5] (35) mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 6] (50) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

naissance 3] 1967 à [Localité 5] (86) mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui

naissance 1] 1961 à [Localité 5] (37) mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 5] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui

] 1975 à [Localité 6] (Portugal) mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 8] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

Le 20 janvier 1984, les époux ont acquis à concurrence de moitié indivise chacun, dans le même immeuble le lot [Cadastre 1] (soit un appartement au septième étage comprenant : entrée, cuisine, séjour,

E... contestait, dans ses conclusions, « les dépenses de Mme Catherine X... mentionnées dans l'état liquidatif » pour lesquelles « aucun justificatif de paiement effectif n'a été fourni » et faisait valoir

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, '' dit n'y avoir lieu à application des

[O] [X] dans le partage à hauteur de -2 438,03 euros; ' Lui attribuer : ' La propriété suivante : *[Adresse 1] ; *Une maison d'habitation sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un premier étage.

administratif d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1502982/5-3 du 13 novembre 2015 par lequel le tribunal a condamné l'Etat