AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 9 septembre

C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Goetschy et associés; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 1994), que par acte du 13 avril

Par acte sous-seing privé daté du 30 août 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2002), qu'à la suite

de nullité relative à la procédure antérieure à l'acte de saisine tendant à l'annulation de la mesure de fouille-palpation ; "aux motifs propres que, sur l'exception de nullité, il résulte des pièces

pour rechercher la destinataire de l'acte, a refusé d'annuler l'acte de signification au motif que le préjudice ne serait pas établi, alors que le préjudice résultait, pour la destinataire, de l'irrégularité

demeurant ... 1224, Chêne Bougeris, Canton de Genève (Suisse), 5 / de Mme Monique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

profit de la Caisse de crédit mutuel Régio Plus, dont le siège est 5, place Jeanne d'Arc, 68640 Waldighoffen, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

. ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte, à produire un acte de donation-partage, dans une instance l'opposant à M.

sous seing privé du 3 février 1990, conclu par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les époux Z... ont vendu un immeuble aux époux X..., puis ont refusé de signer l'acte authentique de vente malgré

devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre ; que, par jugement du 11 octobre 1995, le juge de l'exécution a sursis à

X... administrateur judiciaire a été recherchée ; que l'acte d'appel portait mention d'un appel général du jugement rendu le 13 décembre 1999 à l'encontre de M.

juridique, peut cependant, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul, l'exception de nullité étant

Patrick Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôtel Prince Y..., demeurant immeuble Bougainville BD Pomare, ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre

les auteurs ; que, pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a énoncé que le réquisitoire supplétif du Parquet du 17 octobre 1997 constituait, par lui-même, un acte interruptif de prescription