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149 991 résultats pour « exception d'irrecevabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bb99ba5988459c43bf4

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6346595fc024d1adffef7640

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En conséquence, il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité.

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e996

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627b55e576c5d9057df801ee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'exception d'irrecevabilité est rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499264dcbd881bec92bd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réponse à l’exception d’irrecevabilité de sa demande au motif qu’il n’a pas saisi la commission de recours amiable, il fait valoir qu’il n’était pas informé de cette obligation.

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41489

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE Z... SOUTIENT QUE LE PRESENT POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DAME A...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be8b4f6d33e2e97f09ed

Appel

1 août 2022

1 août 2022

SUR QUOI, Sur l'exception d'irrecevabilité : Le conseil de la préfecture soulève l'irrecevabilité du deuxième acte d'appel au motif que la cour ne peut pas être saisie de deux appels distincts ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic CGEA Ile-de-France Est PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104732_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'exception d'irrecevabilité opposée en défense : 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bd0ef20ab73d7c90739f25

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

concreto et que les documents qui attestent des diligences effectuées telles que ci-dessus mentionnées figurent en procédure et permettent au juge d'exercer pleinement son contrôle, de sorte que l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c58b510604f5bc1dea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aucun élément ne prouvant une absence de respect du principe du contradictoire, l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée.

Source officielle
CC

civ2

607940e29ba5988459c3f7aa

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE DE CARBUCCIA, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653577

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

D'ETAT LES 11 FEVRIER ET 4 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE L'EXCEPTION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fbf4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L'exception d'irrecevabilité de la requête doit donc être rejetée.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d14

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

ARTICLES 4 ET 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

Source officielle
CC

comm

é présentée par la société Slibailc/M. Y

61372373cd58014677409f52

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

déclaration de la créance litigieuse, dès lors que la contestation portée devant le juge-commissaire tendait à voir constater au fond le défaut de provision de ladite créance ; qu'ainsi, en écartant l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237948c924eadffcc49ac

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'exception d'irrégularité est rejetée. S'agissant des autres exceptions d'irrecevabilité et moyens d'irrégularité soulevés par le conseil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-12 et 380-14 du code de procédure pénale : "en ce que, par arrêt incident du 23 janvier 2017, la cour a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c4156a

Cassation

10 janvier 1974

10 janvier 1974

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4875

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Le Gouvernement n’a certes soumis aucune exception d’irrecevabilité de la requête tirée du non-respect du délai de six mois.

Source officielle

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