Les conditions particulières du contrat souscrit précise que le contrat garantit M. 

Par ailleurs, l'article L. 112-6 du code des assurances énonce que 'l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Elle observe que la prise de possession n'est pas établie par la pose du compteur d'eau, en réalité destinée à permettre l'exécution des travaux et antérieure à ceux-ci.

[H] et qu'aucune condamnation ne soit prononcée à son encontre au-delà des limites contractuelles de la police souscrite opposables à son assuré et aux tiers, et qu'en conséquence la condamnation de la

Il résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic est notamment chargé dans le cadre de l'exécution de sa mission : d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Elle revendique ainsi l’application des plafonds de garantie définis au contrat applicable à la formule souscrite.

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.112-6 du code des assurances, « l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur

condamnation prononcée à son encontre ; DIT que conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur pourra opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

en cause. 2) Sur les limites de garantie : Aux termes de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Elle soutient qu'en application de l'article L 112 ' 6 du code des assurances, elle peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

[F] recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

D'AVOIR REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UN ARRIERE DE PRIMES DUES A L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS QUE DES EXCEPTIONS

, telle en l'espèce l'exception de garantie pour défaut de permis de conduire dont se prévalait la Matmut ; " alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ces exceptions soient opposables

exception était opposable à la société US Dax rugby Landes en sa qualité de souscripteur de la police et qu'elle l'est donc à M.