Or, une assignation en référé-expertise si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution en nature fusse à titre de provision ne fait pas courir la prescription des recours en garantie

demande ; En vertu des articles 1103, 1221 et 1341 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution

et à défaut de toute possibilité d'exécution en nature, par l'allocation de dommages-intérêts ; en allouant d'abord la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts à Mme X... en réparation des faits

de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

réalisation de la condition ait été empêchée par un tiers ; Attendu que les conditions étant réputées accomplies, la promesse de vente vaut vente et la victime de son inexécution peut demander son exécution

Portalis DBVG-V-B7B-D3XX S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 05 septembre 2017 [RG N° 17/01350] Code affaire : 86D Demande en exécution

des travaux d'entretien qui n'auraient pas été exécutés par Mme X... ou par ses locataires, et dont l'exécution lui aurait incombé envers les nus-propriétaires ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné

de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

Considérant que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de substituer une réparation en équivalent à une exécution en nature ordonnée par un jugement servant de fondement à une demande de liquidation

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

de ce qui lui est dû, quelle que soit la gravité du manquement contractuel, sous réserve que cette exécution ne soit pas impossible, l'impossibilité juridique étant caractérisée lorsque l'exécution en

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a infirmé un jugement assorti de l'exécution

[X] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration au greffe du 21 juin 2021, M. [X] a relevé appel de cette décision.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

relatifs à l'ouvrage, d'importants défauts d'exécution de nature à compromettre la solidité de la villa ainsi qu'un certain désintérêt des professionnels pour ce chantier.

Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, §   41), il existe des circonstances qui justifient l’échec de l’exécution en nature d’une obligation imposée par une décision