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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6079435f9ba5988459c421c3
21 décembre 1976
21 décembre 1976
D'HAGUENAU ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCE AERIENNE ET DERSE, CHEF PILOTE MONITEUR DE L'AEROCLUB ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'AEROCLUB EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE
Source officiellecomm
6079d3a69ba5988459c597f3
21 février 2006
21 février 2006
26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b5d
28 juin 1983
28 juin 1983
DES ARTICLES 117 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PREVOYANT LA TRANSMISSION DIRECTE D'UN BILLET
Source officiellesoc
613724b5cd58014677417b58
27 septembre 2006
27 septembre 2006
allant du 1er janvier 1996 au 30 août 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient décidé qu'était démontrée l'existence
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b6c
20 décembre 1982
20 décembre 1982
REFUSANT DE DONNER EFFET A LA CLAUSE ORGANISANT UNE EXPERTISE AMIABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS ET VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE
Source officiellesoc
613724ddcd58014677419011
14 décembre 2006
14 décembre 2006
période considérée, la réalité d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait appliqué et qui n'aurait pas été effectivement rémunérées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'existence
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f020f
21 juin 1989
21 juin 1989
statuant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de mentions sur les bulletins de salaire, les sommes versées par l'employeur incluaient les primes et indemnités, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110001
9 janvier 2019
9 janvier 2019
contrefaçon, et par là-même un trouble manifestement illicite, la reproduction sans autorisation de la marque d'autrui ; qu'en l'espèce, pour exclure la contrefaçon, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01164
8 juin 2010
8 juin 2010
d'une convention de forfait en raison de la seule absence de précision dans le contrat de travail du taux horaire du salarié ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à exclure l'existence d'une convention
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d72d
8 février 1965
8 février 1965
QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AURAIENT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QU'ILS NE TROUVAIENT PAS, DANS LES DOCUMENTS PRODUITS " DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR AFFIRMER L'EXISTENCE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d17
12 décembre 1984
12 décembre 1984
MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE SI "ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON", CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41284
30 octobre 1973
30 octobre 1973
SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER AVAIT ETE UTILE A FRANCHINI AINSI QU'A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE
Source officiellecomm
6079d3a39ba5988459c597cc
13 décembre 2005
13 décembre 2005
d'une directive emportant assistance administrative entre les Etats membres en vue de prévenir l'évasion et la fraude fiscales équivaut pleinement à l'existence d'une convention entre la France et chaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01653
4 décembre 2019
4 décembre 2019
parties a - maladroitement- été de laisser une trace de ce qu'était la réalité de la rémunération du salarié, intégrant des heures supplémentaires désormais effectuées » ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff95e
21 mai 1996
21 mai 1996
montant de la demande ne tient pas compte de la rectification faite par la voie de ces conclusions; que la cour d'appel n'a pas retenu la jurisprudence qui est applicable en l'espèce, en matière d'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101417
26 novembre 2014
26 novembre 2014
produise un titre de transport pour justifier d'un contrat entre la SNCF et la victime, a cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 3°/ que le tiers peut faire la preuve par tous moyens de l'existence
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1def
4 avril 1990
4 avril 1990
X... de transférer ses droits à ses enfants ; que faute d'avoir constaté l'accord des consorts X..., les juges du fond, qui n'ont relevé l'existence d'aucune convention susceptible de produire des effets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10625
7 juillet 2016
7 juillet 2016
.8223-1 du Code du travail; ALORS surtout QUE si en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence
Source officielleciv1
613724b0cd5801467741791b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie par une convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10475
5 avril 2018
5 avril 2018
ALORS ENCORE et subsidiairement QUE l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre à la rémunération des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait ; qu'en déboutant
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