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4 635 résultats pour « exonération selon l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236ccd5801467740990d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

, des finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507861_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

au titre des années 2024 et 2025 ; - le refus de sa demande d’exonération est injuste car il a fait face à une difficulté d’ordre informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303451_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient qu'il n'a pas été informé qu'une déclaration était à remplir par le constructeur pour bénéficier de cette exonération, et qu'il en résulte que sa cotisation au titre de la taxe foncière est

Source officielle
CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que : - pour bénéficier de l'exonération d'ISF, la société doit selon l'article 885 O ter exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d5e8f0cdc6046d477b9ef4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'extrait BOFIP publié le 24 juin 2015 ayant trait aux 'Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social', l'exonération

Source officielle
CC

civ2

6137244acd5801467741444a

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) qu'à la suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302881_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2301364_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce que considère l'administration fiscale, la résidence dont elle est propriétaire constitue un immeuble à usage d'habitation collectif ayant été financé par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Leurs constatations ont permis de suspecter l'existence d'une fraude reposant sur le détournement du régime douanier suspensif 42 permettant d'importer en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618864

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT ANNUELLEMENT LES CAS OU LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PEUVENT ETRE EXONERES DE LA TAXE.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2108373_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation sur le fondement de l'article 1417 du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200027_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - elle perçoit de faibles revenus et assume des charges conséquentes ; - elle doit bénéficier d'une exonération en raison de son âge et de sa qualité de veuve ; - elle a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00077

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

autres que ceux de carburant et de combustible, aux produits énergétiques à double usage, aux produits minéralogiques ; l'inapplication de la directive 2003/96 résulte du considérant 22 selon lequel «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504351_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158709

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201232

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300285_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En tout état de cause, la perte du bénéfice de l'exonération ne constitue pas une sanction ou la privation de tout ou partie d'une prestation due au sens de la loi. Il s'ensuit que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en des manipulations et transformations de produits issus de l’agriculture rentrant parfaitement dans les usages habituels et normaux de l’agriculture et s’insérant dans le cycle biologique du raisin,

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208120_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

les immeubles autres que ceux à usage d'habitation () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00076

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

exonérations facultatives ; ¿ que le gaz naturel utilisé par la société Aluminium Dunkerque en tant que produit énergétique à double usage était en conséquence exclu du champ d'application de la directive

Source officielle