AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236ccd5801467740990d
21 mars 2000
21 mars 2000
, des finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
Source officiellePage 11 sur 232
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507861_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au titre des années 2024 et 2025 ; - le refus de sa demande d’exonération est injuste car il a fait face à une difficulté d’ordre informatique.
Source officielle