MALAU Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 15/05/2023 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties

somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A l'audience, le Conseil de la Société HEINEKEN ENTREPRISE a réitéré les termes de l'exploit

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

A cette date, la SAS ASM COUVERTURE représentée sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAMPYRE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance pour connaître des faits, moyens et prétentions de Monsieur [S] [U].

provisions sur honoraires des premier et deuxième trimestres 2023, et de la taxe sur les bureaux 2023, pour les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6] (78) avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit

honoraires des premier et deuxième trimestres 2023, taxe sur les bureaux, parking et stationnement 2023, pour les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6] (78) avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit

l'intérêt du débiteur en réglement judiciaire est sanctionné par une fin de non-recevoir atteignant l'action et non par la nullité pour vice de fond de l'acte de procédure ; qu'en prononçant la nullité de l'exploit

donner de motifs la condamnation à dommages et intérêts qu'avaient, sur demande reconventionnelle, prononcée les premiers juges à raison de l'insinuation calomnieuse d'abus de confiance contenue dans l'exploit

A... et Mme Z..., appelants d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme C..., ont excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance et conclu au mal fondé de la demande ; Attendu qu'ils

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIX AYANT ETE ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE VENDREDI 19 JANVIER 1973, PAR UN EXPLOIT PORTANT LA DATE DU 4 FEVRIER 1973, IL EST REPROCHE A L'ARRET

SUJET DE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE AVAIT POUR BUT DE CRITIQUER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR UN SYNDIC IRREGULIEREMENT NOMME EN RAISON DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT

CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QU'ELLE SOIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT

FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LEQUEL, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AVAIT PRECISE " QUE LA FACADE NORD-EST DE SON GARAGE ETAIT CONSTRUITE A LA LIMITE EXACTE

DIX MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR RESISTANCE ABUSIVE AU REGLEMENT DE SA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE PERESDORVES, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT, DANS SON EXPLOIT

par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes le 22 juillet 2024, siégeant en matière de référé, aux fins de voir désigner tel Expert qu’il plaira, avec mission contenue dans son exploit