date du 1er mai 2004 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à [Adresse 30] / contrat n° 06-001 en date du 12 septembre 2006 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à [Adresse 3], route

vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'eu égard à la nature et à l'importance de l'activité de la succursale, cette dernière n'avait pas été dotée par le siège italien de

plan, obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail dans les transports routiers, obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, transfert irrégulier d'un titre d'exploitation

Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 1994), que les époux X... engagés, le 2 octobre 1986, en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TELECOISE, qui réalise en France et à l'étranger des installations électriques, a créé une succursale

de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que selon ce texte, la convention règle les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales

dossier soumis aux juges du fond que la société Kepler Equities, entreprise d'investissement dont le siège est à Paris, a consenti, au cours des exercices clos en 2000 et 2001, des avances à ses succursales

A VENDU DU PAIN UN DIMANCHE DANS UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, SUCCURSALE DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE QU'IL EXPLOITE A BOURGES ET D'OU LE PAIN EXPOSE ET VENDU

X... un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale ; que le 4 décembre 2006, les parties ont mis fin amiablement à ces contrats

quinquennale s'applique bien à la réclamation formée au titre des salaires et de leurs accessoires, celle de trente ans s'applique en revanche à l'action en reconnaissance du statut de gérant de succursale

PROTECTION SOCIALES, NOTAMMENT EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES LES OBLIGATIONS MISES PAR LES LOIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS INCOMBENT ALORS A L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE LA SUCCURSALE

de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même code) relatives aux gérants de succursales

le Conseil d'Etat par une décision n° 81999 du 25 octobre 1972 ; - une telle impossibilité d'imputation des déficits d'une succursale d'une société française exploitée dans un autre Etat membre de l'Union

la succursale antérieurs à l'intégration fiscale de la société SBTPCI, de sorte qu'une succursale étrangère est plus favorablement traitée qu'une succursale française.

établis ni registre unique du personnel, ni décompte de la durée de travail ; qu'il résulte des procès-verbaux de l'inspection du travail que l'ensemble de ces infrastructures formait une base d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., gérants d'une société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 1er octobre 2004, en qualité de vendeuse par le mandataire gérant de la succursale