attaqué (Nancy, 10 mars 2004) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saudrupt d'une parcelle leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant

Versailles, 9 décembre 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mériel de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

Toulouse, 31 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Toulouse de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

Grenoble, 15 février 2002) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département de la Drôme d'une parcelle leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Crest de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 21 février 2003) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

L'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2024) fixe les indemnités de dépossession dues par la société Territoires publics (l'expropriante) à la société civile immobilière Valamelia (l'expropriée) par suite de

X... à la suite de l'expropriation au profit de la Compagnie d'aménagement de Coteaux de Gascogne de parcelles lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles

12 janvier 2004), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Brive-la-Gaillarde deparcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

X... à la suite de l'expropriation au profit de la ville de Paris de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du

L'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2024, rectifié le 21 novembre 2024) fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme [B] (les expropriés) par la société SNCF réseau (l'expropriante) par suite de

(Aix-en-Provence, 7 mars 2024) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Imma foncier (l'expropriée) par suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille habitat (l'expropriante

MOYENS ET PRÉTENTIONS L’expropriant : Par mémoire du 2 octobre 2025 le syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) a proposé à Mme [B] [V], M.

les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine d'une parcelle leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

X..., locataire commercial de locaux dépendant d'un immeuble exproprié au profit de la commune d'Aubervilliers, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire