[P] soutient, subsidiairement, que le désistement d'instance et d'action, acté par ordonnance du 7 février 2023 du juge de la mise en état, a entraîné l'extinction du droit à agir de l'Urssaf, de sorte

N... et Mme E... ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès de la société MACIF Sud-Ouest Pyrénées (l'assureur) ; que, soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été

moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 459, 507, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 et 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée

ses volets aient été fermés ou qu'elle n'ait pas été ouverte pendant des années, ce qui n'est d'ailleurs pas prouvé, alors que la seule possibilité de procéder à ces ouvertures empêche de perdre le droit

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage grevant leurs fonds au profit des parcelles cadastrées

du droit de propriété. 8.

de laquelle vient la société Jean Chereau, un immeuble à usage d'atelier industriel ; que le bâtiment construit en 1982 a fait l'objet d'une extension en 1995 ; que, souhaitant installer dans les locaux

En droit – Article   1 du Protocole n o   1   : a) Sur l’existence d’une ingérence – Il ne fait pas de doute que la persistance de la servitude pesant sur l’appartement dont la requérante

II a ensuite considéré que la SCI Pico tant en sa qualité de propriétaire des lots 2, 4 et 5 de l'immeuble cadastré [...] , des lots 3 et 4 de l'immeuble cadastré [...] , des [...] et 8 de l'immeuble cadastré

proposant une solution technique d’extraction qui permette à la société LOS POLLOS d’exploiter son fonds de commerce sans mettre en danger ses salariés et le reste de l’immeuble et cela dans un délai

Cette remise en état est obligatoire pour tous les immeubles ou parties d'immeubles, repérés sur le plan de sauvegarde, suivant la légende "à conserver ou à restaurer". ".

. ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire, que c'est par lui que les

plus étendu, sur une largeur de deux mètres et tout le long de la limite entre l'immeuble grevé de cette servitude et celui attenant de Lérigénie" SUR L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE Les époux Y... exposent

X..., en sa qualité d'acquéreur de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, pouvait exercer l'action contractuelle contre le constructeur dans la mesure où il venait aux droits de son vendeur, la

compagnie et de la société [U] [L] [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits

de restauration avec ou sans extraction, estimant que l’option d’une restauration avec extraction avait déjà été exercée avec les autorisations adéquates.

Ces trois vues directes et droites situées en limite du fonds Z...ont été pratiquées en violation de l'article 678 du code civil.

et acquise à l'indivision [C] ou qu'il est décidé que l'immeuble n'a jamais disposé d'un système d'extraction et que le bailleur a mis à bail un local pour une activité de restauration sans extraction

; AUX MOTIFS QUE si la SCP Girard-Prouveur admet qu'elle a fait visiter l'immeuble de M.