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3 250 résultats pour « extinction subordonnée à une condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100129

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100128

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100130

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction

Source officielle
CA

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa34

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

] représentée par son fils [F] [W] ès qualité de tuteur et ce dernier agissant ès qualité de tuteur de sa mère parties demanderesses à la Société ORPEA partie défenderesse, litige ayant trait aux conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

G... n'a donc pas hérité d'un droit de propriété de sa mère mais de l'extinction de son usufruit ; que cette extinction n'est pas taxable ; qu'il résulte également des statuts du trust que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100116

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

C...estime avoir été en lien de subordination avec la Selarl D...et associés ; que M. C...fait état de quelques messages émanant de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515357_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie (). ".

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506695_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Seine-et-Marne de requérir son extraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01072

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la renaissance du droit de poursuite individuelle est subordonnée à la non-extinction de la créance ; que, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409447_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Source officielle
CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f378

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Ce lien de subordination est établi, en l'espèce, par le contrat de travail signé le 7 juin 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01101

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

directeur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 26 juillet 2001 ; que par ordonnance du 2 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Nanterre a radié l'affaire du rôle et subordonné

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b972b7e1b6bf1d7aba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605648_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01147

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Marc X... et le GAEC afin, notamment, que soit constatée, à cette date, la dissolution de ce dernier pour extinction de son objet et qu'il soit procédé à sa liquidation ; Sur le moyen unique, pris en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500317_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A tendant à ce qu'il requière son extraction, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur le fait que, alors que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163a24e4e100fed5ecc3007

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

[K] [I] les sommes suivantes : 14 523.19 € à titre de rappel de salaires du 24 juillet 2006 au 17 janvier 2007, 7 512 € à titre de préavis et 2 203.52 € pour congés payés afférents à ces sommes, 27

Source officielle