manifeste exprime la poursuite d'une vindicte personnelle étrangère à l'intérêt social de la société Hol-Mag ainsi qu'à celui de ses membres ; que de l'ensemble des auditions, il apparaît que le prix facturé

Le rapport d'enquête diligentée à la demande de l'assureur établit le fait que la facture 2022200316 est en réalité une falsification de devis. Il en est de même pour la facture 2022200311.

X... qui avait reconnu le 9 décembre 1991 "ne pas avoir établi la facture des pièces comme le prévoit le règlement intérieur" d'où il il résultait la parfaite connaissance par le salarié des procédures

Y... a contesté depuis le début de la procédure avoir falsifié les documents litigieux ou avoir transmis des documents falsifiés à un mandataire ou à la banque (conclusions § n° 16 à 22) ; qu'en statuant

devis est intitulée « facture de fin de travaux ».

le K bis de la société [1] et obtenu, à l'aide de cette falsification, des marchés de sous-traitance que, sans ce faux, la société [2] n'aurait pas voulu lui confier, n'a pas pour conséquence directe

Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

antérieure de cinq mois, alors que le grief fait par l'employeur ne résidait pas dans le paiement mais, bien au contraire, dans son non-paiement à l'émission de la facture, ainsi antérieur de plus de

étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification

donnait ses instructions pour établir les fausses factures à une secrétaire de la SFP ; que, selon Denis Z..., cette double facturation s'était prolongée pendant 5 ans et avait procuré à Gérard X..., une

Jeannick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour détention d'appareil propre à effectuer la falsification des boissons

de travaux non contestés ; qu'en imputant à la société DGR imprimeur un comportement fautif à l'origine de la rupture sans rechercher si le seul refus de paiement antérieur imputable au GIE Saveur et

intégralement réglé la société SPUB, procède par simple affirmation et énonce que la société TNEE avait copie de ladite facture et a été victime d'une erreur de classement ; Mais attendu que loin de

des saisies informatiques de factures reprochées à M.

La société Foncière Cobe fait grief à l'arrêt de limiter à la somme d'1 euro le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Nexity Lamy à la suite du paiement fautif des factures de M.

à la société Nouvelle Clinique Villette, quatre jours de formation pour le personnel qui n'ont pas été dispensés ; que Robert Jean-François X... doit donc être déclaré coupable d'avoir falsifié la facture

présentées à l'appui des demandes d'acomptes, étaient dénoncés comme faux par les entreprises concernées ; que les factures ne correspondaient pas aux travaux réalisés ; que Roger X... et Alain Y...,

(page 65 du rapport d'expertise) et non contesté par le prévenu que six factures du fournisseur F..., toutes datées du 17 décembre 1991 (bon de livraison du 12 décembre 1991), d'un montant total de 618