Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la faute imputée par les consorts [J] à Me [M] pour ne pas avoir déclaré les créances de la SCA Clos du Prieuré au passif de la liquidation des sociétés du groupe [W], ni avisé la SCA Clos du Prieuré

à Pierre X... sous la qualification de banqueroute par détournement d'actif de la société CIFC et détention d'un compte courant débiteur dans cette société en délit de recel de banqueroute, et l'a déclaré

de 799 euros et un terminal GPS d'une valeur de 269 euros, ont, par voie de déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, attrait devant une juridiction de proximité M.

Daniel Y... et Marie-Dominique X..., épouse Y..., coupables du délit de présentation de faux bilan ; "alors que, viole l'obligation qui lui est faite d'énoncer, dans le dispositif, les infractions

" ; " alors, d'une part, qu'il appartenait, toutefois, à la cour d'appel de caractériser tous les éléments constitutifs du faux ; qu'une altération de la vérité ne constitue un faux, au sens de

ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit et d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le registre de main courante d'une gendarmerie, faute d'avoir une valeur probatoire,

X... a demandé en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale dudit bien ; Attendu M.

la SCEA Eliane Y... coupable de fausse déclaration de stock, fausse déclaration de récolte et faux appels à l'inventaire des vins ; "aux motifs que, sur les infractions concernant le volume de vin

de culpabilité du demandeur des chefs de faux et usage ; "2 ) alors que, d'autre part, ne peut être établi l'élément intentionnel du faux pour attribution de la fausse qualité de créancier de sociétés

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de falsification de chèque et de faux

sur ces biens qui étaient évalués sur un plan comptable à leur valeur historique, et dont la valeur sur le marché était bien supérieure ; que le 27 juin 1995, soit trois jours avant l'arrêté des comptes

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1990 qui l'a déclaré coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, a ajourné

; que l'information diligentée a permis d'établir, par les déclarations de l'épouse du prévenu, que le parapluie d'une valeur de 309 francs figurant sur la dernière facture précitée a en réalité été acheté

n'avaient pu être autorisés et effectués par le trésorier payeur général qu'après communication de faux documents (faux bons de livraison - fausses factures) ; qu'ainsi le personnel de la Dicat a certifié

de culpabilité, a condamné Thouret pour fausse déclaration de stock, fausse déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer

véhicule aurait été volé à Grenoble, selon la déclaration faite par Mohamed Y... à son assureur, les ACM, qui lui a versé une somme de 68 400 francs ; que pour expliquer l'augmentation de la valeur