aux motifs que la plaignante analyse en outre comme des escroqueries répétées les usages qu'aurait fait Georges Z... ou la SARL SGPJ de la fausse qualité de syndic qu'ils n'auraient pu exercer à défaut

favorisait une offre concurrente et s'est présenté avec la fausse qualité de proche des vendeurs ayant le pouvoir d'emporter la décision des vendeurs ; que si M.

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; "aux motifs que "... la Cour constate que le prévenu, utilisant la fausse

vraies, n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation ; " alors, de troisième part, que les juges ne peuvent considérer que l'usage d'une fausse qualité et l'emploi de manoeuvres frauduleuses

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE LETTRE COMPORTANT LE CACHET COMMERCIAL DE LA SOCIETE AVEC SES INDICATIONS BANCAIRES ET L'USURPATION DE LA QUALITE

EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DE CELUI-CI AUPRES DU SIEUR C... POUR SE FAIRE REMETTRE 50000 FRANCS AU MOTIF QUE SI Y...

SOCIETE CIVILE, QUI AVAIENT CEDE DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT DE CARAVANING ; "AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT, DANS LES PROSPECTUS, ATTRIBUE A LA SOCIETE LA FAUSSE

des dossiers saisis à son domicile concernaient des clients confiant antérieurement leur comptabilité à Y..., X... a ainsi obtenu, sans contrepartie, un avantage monnayable sur l'affirmation de sa fausse

OCTOBRE 1969), IL RESULTE QUE HUIT CENTS COLIS D'ORANGES FURENT DETOURNES EN AOUT 1965 PAR UN INDIVIDU S'ETANT FAIT PASSER POUR L'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE DE VERSAILLES, ET QUI AVAIT, EN CETTE FAUSSE

. ; que ces actes ne correspondaient d'ailleurs pas aux activités déclarées de médium et de voyant du prévenu dont la qualité de " professeur " était fausse ; que, par la prise d'une fausse qualité et

était mentionné la fausse qualité de " matelot 2ème classe de la marine nationale à Toulon " et avait utilisé un faux document administratif pour justifier de cette qualité, à savoir un faux certificat

" et que, en vertu de cette stipulation, les dispositions du jugement du 2 octobre 1985 lui étaient opposables, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que Mme C... avait pris la fausse

corroborer l'allégation mensongère d'un droit de propriété sur le fonds vendu et qu'en se bornant à faire état de ce que la seule affirmation d'un droit de propriété ne constitue pas l'usage d'une fausse

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

de commerçant, qu'il n'avait plus, pour conclure ses achats de vin, ni qu'il se soit toujours prévalu de la qualité de représentant de commerce qu'il n'avait pas pour conclure ses mêmes achats ; d'où

le territoire national, de continuer à y séjourner ; Que, se prévalant de la qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française, Y... s'est procuré des documents administratifs lui permettant

justice sont délivrées au nom du représentant légal d'une société, que constitue une tentative d'escroquerie le fait d'assigner une personne en paiement d'une somme qui n'est pas due, soit au moyen d'une fausse

première instance, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires" ; Attendu que la demanderesse, qui a délivré une citation directe du chef d'escroquerie résultant de la prise d'une fausse