Au soutien de son recours subsidiaire contre le constructeur et la société Qbe Europe, elle soutient que la Sarl Les Constructions du patrimoine a commis une faute à l'origine de l'annulation du contrat

fonction des fondements invoqués, que le fondement délictuel, invoqué par l'AFI, par subrogation, ne peut qu'être écarté, dès lors que la Cour entérine le rapport de l'expert et conclut à l'absence de faute

En l'absence de tout historique sur les raisons et les circonstances de cette démolition, ce premier point n'est donc attribuable à aucune faute des constructeurs.

R... sont seuls responsables, à hauteur des taux qu'il plaira à la cour de retenir, de l'entier préjudice subi par les consorts N..., du fait de leurs fautes directes respectives, que nonobstant les

La société AVIVA fait valoir les fautes communes de la SCI LW et de la société ETIC pour des motifs identiques à ceux exposés par la société ARCHYTEMA et son assureur.

, le dossier permis de construire et les modificatifs au permis de construire ; que, pour ce contrat, les honoraires de Monsieur D... étaient de 7.500 € ; que le 22 novembre 2006, la mission de l'architecte

d'ouvrage ne suffisant pas à établir la faute 7° Il a rejeté les demandes formées contre les constructeur au motif que l'expertise concluait à l'absence de faute de ceux ci. 8° Sur le fondement de l'article

En application de l'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire.

Ne l'ayant pas fait, elle a commis, à l'égard du maître d'ouvrage, une faute ayant contribué à la réalisation du dommage.

[M] qui a vendu à la sci Poloc la maison qu'il a construite sans souscrire ni une assurance dommages-ouvrage, ni une assurance de constructeur non réalisateur, alors qu'il en avait l'obligation, et qui

De fait dès le 23 novembre 2014 par lettre adressée au mandataire de la compagnie d'assurance responsabilité décennale du constructeur et dommages ouvrage, ils avaient refusé pour les mêmes motifs la proposition

devra être tranchée in fine par le juge du fond ; - la victime fonde ses demandes sur les seules conclusions d'une note technique établie de façon non contradictoire pour alléguer l'existence d'une faute

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 avril 2015), que la société Carbone Savoie a fait construire un bâtiment industriel

de l'entrepreneur ; que celui-ci se prévaut de l'article 28 du contrat selon lequel si le maitre de l'ouvrage fait usage de cette possibilité, le constructeur pourra lui demander en plus des sommes correspondant

Quelle que soit la nature des responsabilités encourues et leur fondement, si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d’un dommage unique,

Dès lors que la responsabilité décennale est une responsabilité objective, qui ne suppose la démonstration d'aucune faute du constructeur, mais seulement d'un dommage de nature décennale et qu'il est établi

[C] aurait commis une faute en n'assignant au fond les constructeurs et assureurs qu'en octobre 2003 en l'absence auparavant de mandat de leur part et des pièces du dossier, - juger que les époux [U]

-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne