A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la Paierie de la Drôme et M.

JAIME UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE

l'affichage et la diffusion de la décision prononcées dans cette affaire ; 6°) de prononcer l'interdiction d'exercer leur activité professionnelle à l'encontre des personnes mis en cause ayant commis des fautes

de service commise par la Paierie de la Drôme et ses agents ; l’illégalité de la saisie exécutée le 2 décembre 2024 et son caractère de voie de fait administrative ; la faute hiérarchique de Mme E.

REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUIN 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE FAUTE

une faute de service, imputable à la collectivité, pourrait être retenue ; En ce qui concerne la mesure de suspension : - elle n’a commis aucune faute grave, seule une faute de service, imputable

notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que la complication qui s'est produite présente un caractère exceptionnel ; que les praticiens hospitaliers n'ont donc pas commis une faute

recommandé à une personne autre que son destinataire et non qualifiée, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables des fautes

A..., de 2 600 000 euros pour Mme A..., sommes qui seront majorées de 1 200 000 euros pour leur famille, et doublées pour faute de service. Vu les pièces du dossier.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur des télécommunications de la Martinique a adressé au tribunal administratif, le 11 mai 1982, une lettre par laquelle, tout en reconnaissant la faute

Y... et à Mme X... une indemnité de 120 204 F, ainsi que les intérêts à compter du 21 juin 1968, en réparation du préjudice causé par des renseignements erronés fournis par le service maritime des Ponts

    Le requérant se pourvut en cassation et plaida que la municipalité métropolitaine de Mersin avait commis une faute de service en adoptant une décision qui n’était pas de son ressort et que

justice devant un tribunal incompétent dès lors que l'objet de la demande en date du 5 janvier 2001 dont elle a saisi le tribunal administratif était la réparation du préjudice subi en raison de la faute

Dans leur demande, ils alléguaient que les autorités militaires n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l’incident en question et qu’elles avaient ainsi commis une faute de service.

B a commis une faute de service en ne mettant pas fin à la soirée d'instruction ; - la responsabilité de l'Etat doit donc être engagée du fait de la faute de son agent ; - l'Etat doit être condamné

de Grenoble, rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 18.000.000 F, augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice commercial et financier qu'elle a subi, du fait

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT

SANS DENIER A CET EMPLOYEUR LE DROIT DE DECIDER D'UNE TELLE SANCTION DE SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE, CETTE MESURE AYANT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR