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21 OCTOBRE 1974 PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT, SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR LE REFUS OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.JOLY A FAIT

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Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, on ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

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