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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6e
25 avril 2024
25 avril 2024
se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
cette décision : * la procédure à l'issue de laquelle la décision de suspension a été prise a méconnu les dispositions de l'article L.4113-14 et suivants du code de la santé publique ainsi que les garanties
Source officielleChambre Sociale
637490c340f124dcd102fdfc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
n'aura à s'exécuter que sur la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains, et dans la limite du plafond de garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du même règlement, alors qu'il risque en cas de retour en Italie d'être éloigné à destination de son pays d'origine sans que sa demande d'asile n'ait été examinée dans des conditions conformes aux garanties
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146cb1
19 février 2016
19 février 2016
pas l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que le plafond de garantie applicable est le plafond 6, Condamner M.
Source officielleChambre 1-3
69d0a52ccdc6046d47113a9d
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme [S] soutient que la clause de déchéance de garantie figurant à la police d'assurance souscrite lui est inopposable comme n'ayant pas été portée à sa connaissance.
Source officielle1ère Chambre
6440d7d0e704a005d1ed6f1c
18 avril 2023
18 avril 2023
et ce d'autant que les acquéreurs ont eux-mêmes fait réaliser des travaux avec pose d'un film de polyane ayant selon l'expert accentué l'humidité ; que la vente comporte une clause d'exclusion de garantie
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [16] et le [10] devra sa garantie dans les limites et conditions résultant des textes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
4 juillet 2025
visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie
Source officielle9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
PROCÉDURE Cyrille X... a été engagé par la SARL K ET L en qualité de coursier-livreur extra suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 mars 2005 ; La convention collective applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties
Source officielle9e Chambre A
616263c510de15342de14838
28 mars 2013
28 mars 2013
La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, était applicable à compter du 1er mai 2005.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00261
28 mai 2026
28 mai 2026
celle-ci à tous les redevables, pour autant que cette obligation procédurale ne se heurte pas à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, ne porte pas atteinte à la garantie
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
3 juin 2026
3 juin 2026
l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00316_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Bulgarie d'être éloigné à destination de son pays d'origine, dans lequel il existe un climat de violence généralisée, sans que sa demande d'asile n'ait été examinée dans des conditions conformes aux garanties
Source officielle3ème chambre
DTA_2201259_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
valoir son droit au maintien des primes et indemnités attachées aux fonctions qu'il a exercées avant d'en être déchargé, sur le fondement des dispositions du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties
Source officielle5ème chambre
DTA_2107578_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir des garanties applicables à la procédure disciplinaire pour soutenir que la mesure de suspension édictée le 16 septembre 2021 serait illégale. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107846_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir des garanties applicables à la procédure disciplinaire, pour soutenir que la mesure de suspension édictée le 16 septembre 2021 serait illégale. 8.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ainsi, bien que les divers documents généraux, tels que le document intitulé « Synthèse des garanties applicables à l’assurance emprunteur des prêts mutualistes BFM », le document intitulé « Document d
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