occupation équivalente au montant du loyer contractuel majoré des charges, et les y condamner solidairement, Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde

serrurier si besoin dans les deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde

publique si besoin dans les deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde

procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin, et au transport des meubles laissés dans les lieux au frais des expulsés, dans tel garde

disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme d’économie mixte locale

ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000257 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

de financement local, société anonyme, défenderesses à la cassation.

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

les faits qui lui étaient imputés avant d'être placé en garde à vue ; Il ressort, par ailleurs, des procès verbaux, que l'officier de police judiciaire, qui lui a notifié sa garde à vue à 10h10, a fixé

Par une délibération du 27 février 2020, le conseil municipal de La Bastide d'Engras (Gard) a approuvé le plan local d'urbanisme communal.

En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d'admettre les prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux

. / Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d'ajournement En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant

K... ; que, considérant que ces derniers étaient susceptibles d'être impliqués dans la commission des faits objet de l'enquête, les gendarmes ont placé les intéressés en garde à vue le 7 août 2015 à 10

€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, juger qu’à défaut d’évacuation volontaire, il sera procédé au transports des meubles laissées dans les lieux, dans un tel garde

- l'expulsion de la locataire du local d'habitation sans délais avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire et ce sous astreinte

[J] [Y] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 4], sur la commune de [Localité 8], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 388,08 €, outre les provisions sur charges, avec contrat

besoin avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles

les lieux, conformément au code des procédures civiles d’exécution, autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles