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40 837 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

Appel

8 février 2010

8 février 2010

SNC LF International et serait également commerçante en sa qualité d'unique associée et gérante d'une SARL, après transformation de la société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205549_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, gérant et unique associé de la SARL La Bastide des Arômes, s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, selon

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c085d2ded2ab7c854a7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

communiquées par l'URSSAF et enregistrées au greffe le 19 septembre 2023, ainsi que les demandes de l'organisme de recouvrement soutenues oralement par son représentant lors de l'audience; Monsieur [L] [U], gérant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle expose que Monsieur [K] en se mariant avec Madame [E] [K] (qui détenait 50 % du capital de la société) est devenu gérant majoritaire de la SARL [4] et a donc été assujetti à bon droit au régime de

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e673

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Y..., en sa qualité de dirigeant de fait, a commis d'octobre 1984 à juin 1991 le délit d'abus de biens sociaux; "alors que, premièrement, seule la culpabilité du gérant d'une SARL peut être engagée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9061d

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

RG N : 11/ 01557 AFFAIRE : EARL X... prise en la personne de son gérant C/ SARL EYMAT, EARL EYMAT MJ-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats Le TRENTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d52c

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

APPELANTES SCI JAUSIERS VACANCES 1 poursuites et diligences de sa gérante la SARL REGIVAL elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 15 rue Beauvau 13001

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936147

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

à Prehy (89800), représentée par son gérant ; la SARL JEAN-MARC BROCARD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

rue Condorcet à Grenoble (38000), représentée par son gérant ; la SARL Phuong Hoang demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205369_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le requérant, qui fait état de sa qualité de co-gérant d'une SARL au capital de 1 200 euros créée en mars 2022 dans le secteur de la boucherie, ne conteste aucun de ces deux motifs, dont chacun suffit

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110432

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

), représentée par son gérant ; la SARL Prestig'Immo demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0802260 du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b375

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

B..., Bosser et A... ont cédé à la société Flip'Gel la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947fc

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

H..., déclarant agir en qualité de gérant de la SARL Média concept et d'administrateur provisoire des SARL HV Conseils et HV Médias [associées de la SARL Média Concept], a relevé appel de cette décision

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669936

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

par son gérant ; la SARL VUE SUR COUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 156 T du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105137

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son gérant ; la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2012 par

Source officielle
CA

Chambre 20

635a2179c549ea05a7cd2c20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils exposent qu'ils sont co-gérants d'une SARL TPMS et perçoivent un revenu mensuel moyen de 3 100 euros, pour des charges fixes totalisant 3 750,39 euros, hors charges relatives à leur enfant, frais d'alimentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01139

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

ses biens et revenus, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE les tiers ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité de la démission d'un gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00171

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

courriel du 31 août 2015 de « retraitement des comptes » de la société liquidée n'est jamais parvenu au liquidateur, l'adresse de messagerie étant erronée ; qu'en tout état de cause, la rémunération du gérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110787

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

qualité d'emprunteurs avertis aux époux [Z] et dénier le devoir de la banque de les mettre en garde, l'arrêt attaqué a retenu qu'au moment du prêt litigieux ils avaient la qualité d'associés de SCI et de SARL

Source officielle

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