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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
SNC LF International et serait également commerçante en sa qualité d'unique associée et gérante d'une SARL, après transformation de la société.
1ère chambre
DTA_2205549_20250605
5 juin 2025
B, gérant et unique associé de la SARL La Bastide des Arômes, s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, selon
PS ctx protection soc 1
65c67c085d2ded2ab7c854a7
18 janvier 2024
communiquées par l'URSSAF et enregistrées au greffe le 19 septembre 2023, ainsi que les demandes de l'organisme de recouvrement soutenues oralement par son représentant lors de l'audience; Monsieur [L] [U], gérant
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad00d
13 janvier 2025
Elle expose que Monsieur [K] en se mariant avec Madame [E] [K] (qui détenait 50 % du capital de la société) est devenu gérant majoritaire de la SARL [4] et a donc été assujetti à bon droit au régime de
cr
61372583cd5801467741e673
4 avril 1996
Y..., en sa qualité de dirigeant de fait, a commis d'octobre 1984 à juin 1991 le délit d'abus de biens sociaux; "alors que, premièrement, seule la culpabilité du gérant d'une SARL peut être engagée
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061d
30 avril 2013
RG N : 11/ 01557 AFFAIRE : EARL X... prise en la personne de son gérant C/ SARL EYMAT, EARL EYMAT MJ-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats Le TRENTE
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
APPELANTES SCI JAUSIERS VACANCES 1 poursuites et diligences de sa gérante la SARL REGIVAL elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 15 rue Beauvau 13001
comm
61372240cd580146773fb75c
31 janvier 1995
Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936147
31 juillet 2009
à Prehy (89800), représentée par son gérant ; la SARL JEAN-MARC BROCARD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes
CETAT:CETATEXT000026529772
22 octobre 2012
rue Condorcet à Grenoble (38000), représentée par son gérant ; la SARL Phuong Hoang demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant
9ème chambre
DTA_2205369_20221102
2 novembre 2022
Le requérant, qui fait état de sa qualité de co-gérant d'une SARL au capital de 1 200 euros créée en mars 2022 dans le secteur de la boucherie, ne conteste aucun de ces deux motifs, dont chacun suffit
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110432
23 octobre 2013
), représentée par son gérant ; la SARL Prestig'Immo demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0802260 du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain
6137238ccd5801467740b375
16 janvier 2001
B..., Bosser et A... ont cédé à la société Flip'Gel la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur
6253cdcbbd3db21cbdd947fc
21 novembre 2019
H..., déclarant agir en qualité de gérant de la SARL Média concept et d'administrateur provisoire des SARL HV Conseils et HV Médias [associées de la SARL Média Concept], a relevé appel de cette décision
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669936
14 octobre 2011
par son gérant ; la SARL VUE SUR COUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 156 T du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105137
21 octobre 2013
, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son gérant ; la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2012 par
Chambre 20
635a2179c549ea05a7cd2c20
26 octobre 2022
Ils exposent qu'ils sont co-gérants d'une SARL TPMS et perçoivent un revenu mensuel moyen de 3 100 euros, pour des charges fixes totalisant 3 750,39 euros, hors charges relatives à leur enfant, frais d'alimentation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01139
13 novembre 2012
ses biens et revenus, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE les tiers ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité de la démission d'un gérant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00171
9 mars 2022
courriel du 31 août 2015 de « retraitement des comptes » de la société liquidée n'est jamais parvenu au liquidateur, l'adresse de messagerie étant erronée ; qu'en tout état de cause, la rémunération du gérant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110787
23 novembre 2022
qualité d'emprunteurs avertis aux époux [Z] et dénier le devoir de la banque de les mettre en garde, l'arrêt attaqué a retenu qu'au moment du prêt litigieux ils avaient la qualité d'associés de SCI et de SARL
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