Il soutient que des erreurs ont été commises sur l’identité des parties, que cette ordonnance comporte des actes, constitutifs de sabotage des dossiers juridictionnels qu’il a présentés devant la cour

Sur l’exception de chose jugée : L’autorité de chose jugée qui s’attache à un jugement rejetant une requête est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause Par jugement n° 2301313

les demandes de Madame X... sont irrecevables » ; ALORS QUE L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif des jugements, au regard d'une triple identité

maintenu, en rétention administrative, présent, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

en rétention administrative, absent à l'audience, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

PARTIES Mme [K] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [Z] né le 27

PARTIES Mme [W] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [S] né le 08

PARTIES La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

[J] [R] de se présenter à l’audience de ce jour ; PARTIES PREFECTURE [W] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

, il est inexact de prétendre qu'il existe une identité de parties entre la présente procédure et celle qui a été censurée par la Cour de cassation ; qu'en effet, la juridiction suprême a considéré que

PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [L] [S] [

des intérêts civils des victimes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de sorte que leurs prétentions se heurtent à l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité

quand les dirigeants de la société Adrexo avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Strasbourg en leur qualité de représentants légaux de la société Adrexo, de sorte qu'il y avait bien identité

" ; qu'en admettant qu'il y puisse y avoir identité de parties entre un syndicat de copropriétaires et une association syndicale libre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'autorité relative de chose jugée s'attachant à une décision juridictionnelle est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 2.

de l'infraction peut ainsi se prévaloir de l'autorité de la chose jugée d'une décision intervenue entre lui et la victime puisque le FGTI étant subrogé dans les droits de la victime, la condition d'identité

plainte et pouvait, de ce fait, se voir opposer le caractère volontaire du sinistre excluant toute garantie de l'assureur; qu'en décidant que cette règle n'aurait pu être invoquée en raison du défaut d'identité