X... s'était porté caution ; qu'ainsi, ce dernier pouvait former ultérieurement une demande portant sur l'extinction de la dette en l'absence d'identité de cause et d'objet sur ces deux demandes successives

du 18 février 2004 ; qu'aux dires mêmes de la partie civile cela n'a pas été le cas, ledit document étant seulement visé dans les conclusions de la Caisse ; que dès lors ce serait procéder à une interprétation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Loire, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

où la chose jugée oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, le jugement du 8 juin 1993 ayant retenu la faute du Centre Médico Chirurgical de l'Europe et la

décision de non-lieu à suivre ne peut-être opposée à la partie qui entame une nouvelle action qu'autant que les deux procédures présentent une identité d'objet, de cause et de parties ; qu'il n'en va pas

conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales, alors selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée suppose une identité

est à Chapet (Yvelines), clinique de Bazincourt, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Boudine, épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

) et que la demande soit fondée sur la même cause (identité de cause).

au regard du droit français, cette circonstance n'excluait pas en toute hypothèse l'identité de cause ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt à tout le moins une censure pour défaut de base légale au

ET PRONONCER CONTRE LE DEFENDEUR LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL AU CAS DE RECEL SUCCESSORAL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A DIT QUE M JEAN X...

de parties, d'objet et de cause ; qu'il n'y a pas identité de cause lorsque la situation juridique a été modifiée depuis la date de la première décision ; qu'en l'espèce, par jugement du 21 octobre 2016

la règle « Electa une via », l'application de cette règle implique que les demandes formées d'une part devant la juridiction civile, et, d'autre part, devant la juridiction pénale, présentent une identité

que la société cessionnaire a, alors, assigné les cédants pour faire prononcer, sur le fondement de la garantie insérée à l'acte de cession, la résolution de celle-ci ; que le tribunal a mis hors de cause

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M.

de forclusion ; que, par requête du 18 mars 2011, la Société AVENANCE ENTREPRISE reprend presque mot pour mot sa requête du 11 juin 2010 ; qu'ainsi, il existe une identité d'objet et de cause entre les

aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation ne saurait être retenue contre l'administration dans la mesure où le préfet était en situation de compétence liée pour retirer les documents d'identité