payer le déficit de ce compte au 20 novembre 1989, la banque s'étant désistée de sa demande à l'encontre de Mme X... dont la signature, portée sur l'acte de cautionnement du 16 septembre 1984 avait été imitée

s'apprécier in abstracto, ni être tenue pour démontrée par cela seul que les chèques étaient revêtus d'une signature imitant celle du titulaire du compte, ainsi débité, dès lors qu'il ne s'est pas agi d'une imitation

de partie civile de la société Renault visant notamment ces agissements, Franck X..., dirigeant de la société CIPA, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit d'usage d'une marque imitée

en principal ; que Mme X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer en l'attente d'une décision à intervenir sur la plainte pour escroquerie par elle déposée contre son ancien conjoint qui aurait imité

juin 2019 par la société Consulting gestion privée ingénierie & Cie (la société CGPI) pour divers produits et services visés en classes 35, 36, 41, 42 et 45, en invoquant le dépôt de mauvaise foi, l'imitation

juin 2019 par la société Consulting gestion privée ingénierie & Cie (la société CGPI) pour divers produits et services visés en classes 35, 36, 41, 42 et 45, en invoquant le dépôt de mauvaise foi, l'imitation

de s'opposer, suscite la haine (notamment par la référence au sentiment d'humiliation résultant du manque d'estime et de respect), outrepasse ainsi l'argumentation d'un débat légitime relatif à l'immigration

"au motif que la contrefaçon a été réalisée par la fabrication des objets revêtus de la signature contrefaisante au mépris des droits attachés aux signatures "Walter" et "Walter et Berge" et par l'imitation

Z... a, au contraire, permis d'établir que la signature de celui-ci avait été imitée et que le cheval litigieux avait été en réalité, été acheté par Roger Y...; que, par ailleurs, malgré les nombreuses

Il s'agit d'une imitation effectuée à mainlevée de la signature de Mme X..." ; qu'aucun élément de la cause ne permet d'affirmer que le chèque ait été volé par le prévenu ; que le prévenu ne peut, en revanche

aurait rempli et signé le certificat de cession du véhicule appartenant à Gérald B... le 9 septembre 1992 et barré la carte grise en y apposant la mention "vendue le 9/9/92 à 16 heures" suivie de l'imitation

pénale est de nature à exercer une influence sur l'instance civile, qu'en l'occurrence la plainte déposée par l'employeur à l'encontre des salariés visait des faits de détournement de correspondance, d'imitation

concernant au lieu et place de son employeur et a ainsi laissé croire que c'était l'employeur qui avait signé, sans rechercher si la signature figurant sur l'arrêt de travail constituait une signature imitée

conditions dans lesquelles le protocole litigieux a été conclu, Merouane X... et sa fille Hassina se sont rendus coupables de dénonciation calomnieuse en alléguant que la signature de Merouane X... était imitée

comparaison (aient) été recueillis sous la dictée alors que le prévenu était "particulièrement ému", ne modifie pas "les caractéristiques essentielles d'une écriture", que seul Yves X... avait intérêt à imiter

-7 Jeux" et que, non reproduit dans les marques "Teljeu et "Teljeux", ce chiffre constituait un élément distinctif exclusif de contrefaçon, sans rechercher si l'élément caractéristique de la marque imitée

exploité le fonds de commerce ; que reprochant à Mme L... qui avait été révoquée de ses fonctions de cogérante, d'exercer à titre personnel une activité d'agence immobilière dans les mêmes locaux et d'imiter

Il résulte de la même vérification que les signatures du déclarant de la naissance et de l'officier d'état civil ont été imitées.

enregistré sous le numéro 1.419.775 pour désigner notamment les chariots de libre-service, a assigné la société Le Figaro aux fins d'interdiction de la poursuite d'actes qualifiés de contrefaçon, imitation

dépôt enregistré le 19 octobre 1988 sous le numéro 530. 017, les deux marques servant à la désignation des produits de la classe 25, notamment les vêtements; qu'elle a assigné pour contrefaçon ou imitation