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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310329
14 juin 2018
Pierre Y... qui affirme avoir des droits sur l'immeuble conteste également avoir consenti au déplacement, qui il faut bien le dire, est tout à fait défavorable à la parcelle [...] qui supporterait seule
Chbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
Est édifiée sur la parcelle AY n° 50 une maison d'habitation et sur la parcelle AY n° 51 un local à usage commercial d'activité de garage.
4e Chambre B
60373bcc5659011796ac3dfe
13 mai 2015
[MF] et Mme [U] à démolir la construction édifiée, en violation de cet article 3-02 du cahier des charges, sur la parcelle dénommée « A » cadastrée section BW numéro [Cadastre 2], issue du lot numéro 15
1ère Chambre
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
collectifs de soixante-cinq logements sur les parcelles cadastrées sections AY n° 100, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri.
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
à [Cadastre 5] ; que Mme [U] est par suite devenue propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1], Mme [X] propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 5] et d'une partie de la parcelle AE [Cadastre 3] et Monsieur
2ème chambre section A
69e1d0e8cdc6046d4789b2d7
16 avril 2026
[M] [Z] et Mme [K] [M] suite à la construction réalisée sur la parcelle dont ils sont propriétaires de la moins-value du bien appartenant à Mme [S] en raison du positionnement de l'immeuble réalisé et
3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
B... un permis de construire un immeuble d’habitation comprenant quatre logements sur la parcelle cadastrée section AZ n° 271, située 4 rue Albertine. Mme D...
Chambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da225
4 avril 2023
cadastrée section A n° [Cadastre 7] ; dans son courrier du 31 août 2017, Mme [E] fait état d'un hangar agricole implanté sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 8], situé [Adresse 20] et loué
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b00
26 février 1998
(aujourd'hui décédés) étaient propriétaires de terrains sur lesquels se trouvaient des locaux industriels 37 rue Klock et 4-6 rue Pierre Curie à CLICHY LA GARENNE (92), les deux parcelles étant cadastrées
DTA_2409413_20260402
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 21 décembre 2023, la société Pluralis-Sha a déposé une demande de permis de construire un immeuble en R+3 de dix logements sur les parcelles cadastrées section AE n° 4
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
. *** FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [C] [S] était propriétaire des lots n° 51 et 54 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 5] à [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section AX
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035ddade33921441dfa34d1
11 février 2016
[H], et également une parcelle ZH[Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [O].
5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
, et la composition et les volumes du bâtiment sont exposés sur les différents plans de façade produits, complétés par le plan de profil du terrain. 7.
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
S'agissant du mauvais classement énergétique des immeubles, ces derniers édifiés dans les années 1980 sont assimilés à des passoires thermiques.
2ème chambre
DTA_2101082_20221124
24 novembre 2022
B est propriétaire d'un immeuble situé 17, rue Chillou Rousseau à Thuré sur la parcelle cadastrée n° YE 445.
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.
Chambre 1
DTA_2302541_20260206
6 février 2026
B... a cédé pour un montant de 374 000 euros une maison d’habitation située à Mirefleurs édifiée sur une parcelle cadastrée AA 252 qui lui a été transmise au décès de son épouse.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399
1 mars 2010
En outre, il serait propriétaire en tout ou partie de deux parcelles de terre situées à Galini et projetterait d’édifier un hôtel sur l’une d’elles. 20.
6253cce1bd3db21cbdd91951
16 juillet 2014
sur la parcelle de terre située à Rospigliani, cadastrée section B no 568 lieudit " Croce ".
1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
Comme le fait valoir la requérante, cet acte notarié, établi alors que Mme C était propriétaire des parcelles MK 761 et 763 et la société Sunset Patrimoine propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée
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