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1 256 résultats pour « immeuble édifié sur des parcelles louées par des propriétaires différents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310329

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Pierre Y... qui affirme avoir des droits sur l'immeuble conteste également avoir consenti au déplacement, qui il faut bien le dire, est tout à fait défavorable à la parcelle [...] qui supporterait seule

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Est édifiée sur la parcelle AY n° 50 une maison d'habitation et sur la parcelle AY n° 51 un local à usage commercial d'activité de garage.

Source officielle
CA

4e Chambre B

60373bcc5659011796ac3dfe

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

[MF] et Mme [U] à démolir la construction édifiée, en violation de cet article 3-02 du cahier des charges, sur la parcelle dénommée « A » cadastrée section BW numéro [Cadastre 2], issue du lot numéro 15

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108774_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

collectifs de soixante-cinq logements sur les parcelles cadastrées sections AY n° 100, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à [Cadastre 5] ; que Mme [U] est par suite devenue propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1], Mme [X] propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 5] et d'une partie de la parcelle AE [Cadastre 3] et Monsieur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [Z] et Mme [K] [M] suite à la construction réalisée sur la parcelle dont ils sont propriétaires de la moins-value du bien appartenant à Mme [S] en raison du positionnement de l'immeuble réalisé et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403166_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... un permis de construire un immeuble d’habitation comprenant quatre logements sur la parcelle cadastrée section AZ n° 271, située 4 rue Albertine. Mme D...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da225

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

cadastrée section A n° [Cadastre 7] ; dans son courrier du 31 août 2017, Mme [E] fait état d'un hangar agricole implanté sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 8], situé [Adresse 20] et loué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b00

Appel

26 février 1998

26 février 1998

(aujourd'hui décédés) étaient propriétaires de terrains sur lesquels se trouvaient des locaux industriels 37 rue Klock et 4-6 rue Pierre Curie à CLICHY LA GARENNE (92), les deux parcelles étant cadastrées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409413_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Considérant ce qui suit : Le 21 décembre 2023, la société Pluralis-Sha a déposé une demande de permis de construire un immeuble en R+3 de dix logements sur les parcelles cadastrées section AE n° 4

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [C] [S] était propriétaire des lots n° 51 et 54 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 5] à [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section AX

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035ddade33921441dfa34d1

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[H], et également une parcelle ZH[Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [O].

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, et la composition et les volumes du bâtiment sont exposés sur les différents plans de façade produits, complétés par le plan de profil du terrain. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant du mauvais classement énergétique des immeubles, ces derniers édifiés dans les années 1980 sont assimilés à des passoires thermiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101082_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B est propriétaire d'un immeuble situé 17, rue Chillou Rousseau à Thuré sur la parcelle cadastrée n° YE 445.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302541_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... a cédé pour un montant de 374 000 euros une maison d’habitation située à Mirefleurs édifiée sur une parcelle cadastrée AA 252 qui lui a été transmise au décès de son épouse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

En outre, il serait propriétaire en tout ou partie de deux parcelles de terre situées à Galini et projetterait d’édifier un hôtel sur l’une d’elles. 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91951

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

sur la parcelle de terre située à Rospigliani, cadastrée section B no 568 lieudit " Croce ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404953_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme le fait valoir la requérante, cet acte notarié, établi alors que Mme C était propriétaire des parcelles MK 761 et 763 et la société Sunset Patrimoine propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée

Source officielle

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