* ou en limite de la marge de recul*, soit en recul* de ces dernières. / Le choix d'implantation des constructions est apprécié au regard de l'implantation des constructions voisines afin de préserver

Or, si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

d’un immeuble individuel ou collectif mais seulement de vérifier qu’il n’est pas impossible d’implanter une construction à venir sur les lots créés ; - les dispositions de l’article UC 2.3.2 n’imposent

de l'article R. 4222, i du Code de l'urbanisme ; "le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant la décision du tribunal de grande instance d'Aurillac, déclaré X... coupable d'avoir implanté

En ce qui concerne l’implantation des constructions : Aux termes de l’article AUh 4 du règlement relatif à l’« implantations des constructions par rapport au côté Sud du chemin de la Vignerie » : « Dans

greffier, le prévenu appelant faisant valoir un moyen tiré de la circonstance que la juridiction de fond était saisie " in rem " et qu'en l'espèce, la citation était délivrée pour avoir " entrepris ou implanté

avant de l'avoir sollicitée ; que ces ouvrages, dans la configuration observée, n'étaient pas conformes aux dispositions du POS de la commune de Saint-Q-uentin-sur-Isère dont l'article UJ6 imposait l'implantation

D'autre part, si l'orientation d'aménagement et de programmation prévoit la " conservation des espaces de respiration entre les futurs bâtiments pour préserver les vues ", l'implantation des constructions

L'alignement sert de référence pour déterminer, par rapport aux voies, l'implantation des constructions qui seront donc édifiées soit " à l'alignement ", soit en " retrait par rapport à l'alignement ".

le certificat de conformité prévu par les articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme atteste de la conformité des travaux avec les mentions du permis de construire, en ce qui concerne l'implantation

Mme B et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gignac-la-Nerthe, relatif à l'implantation

qu'aux termes de l'article 4-4 du même règlement, fixant le régime des implantations des constructions par rapport aux limites séparatives mitoyennes : "La construction en limite séparative est autorisée

En troisième lieu, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter

; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 10 R du plan d'urbanisme directeur interdisant en zone rurale d'implanter des constructions en bordure de la voie publique ne sont applicables

A cette fin, il doit : 1° ( ...) b) édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres

Aux termes de l'article 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques du règlement de la zone UD, dans laquelle est classé le terrain d'assiette du projet, du

En premier lieu, l'article UC-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques prescrit un recul de