En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

B, le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil que lui oppose l'OFII n'étant pas fondé, ainsi que cela a été dit au point 6 du présent jugement, sur l'existence de manœuvres frauduleuses

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

La présente requête, qui entend contester le retrait de visa de court séjour qui lui a été opposé ainsi que les refus de visas de court séjour opposés à son épouse et à ses enfants mineurs, a été déposée

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le requérant a formé le 21 mai 2021 auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Ils soutiennent que : - la décision portant refus de titre de séjour opposée à M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

et de l'intégration (OFII) ne comporte pas de signatures électroniques sécurisées ; - est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII au regard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 3 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B forme opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement

B A doit être regardé comme : 1°) formant opposition à la contrainte, signifiée le 9 décembre 2022, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 1 219,94 euros ; 2°) demandant