est consécutive à l'inaptitude médicalement constatée du salarié laquelle constitue une cause de rupture qu'autorise la loi ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire application de la clause de

A la suite de quoi la société VHB a notifié à Mme [L] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de trouver un reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception

Il appartient à la salariée d'établir la preuve du lien de causalité entre l'inaptitude médicalement constatée et l'accident du travail du 1er juin 2011.

Dans le cas d'une inaptitude médicale, l'article L. 1226-12 du code du travail rappelle que : 'L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

d'indemniser le besoin d'assistance de la victime au titre de l'entretien de son jardin, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si un tel besoin ne résultait pas suffisamment de l'inaptitude

[I] [G] a convoqué [K] [C] à un entretien préalable à son licenciement, pour celui-ci se tenir le 28 février 2020, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicalement constatée, et impossibilité

Nous nous voyons donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de votre inaptitude médicalement constatée à occuper votre emploi et en raison de l'impossibilité de vous

lors de l'examen médical du 9 janvier 2013 ne permet pas de formuler une aptitude de ce salarié à exercer l'une des tâches existantes au sein de l'entreprise, il ne me permet pas non plus d'envisager

le 30 septembre 2020, Vu l'ordonnance de clôture du 11 août 2022, Mme [G] [U] demande d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - de juger que son licenciement pour inaptitude

Le 8 novembre 2005, à l'issue de la visite médicale de reprise, le Médecin du Travail a conclu à son inaptitude temporaire.

puis du 12 au 22 juillet 2007, elle était convoquée par lettre du 27 juillet 2007 à un entretien préalable fixé au 3 août 2007 auquel elle ne se présentait pas puis licenciée le 13 août suivant pour inaptitude

Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelant demande à la Cour de constater que la société intimée n'a pas rempli ses obligations en matière de reclassement et de constater

FAITS ET PROCÉDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon, section commerce, par jugement contradictoire du 7 octobre 2013, a : - constaté que l'inaptitude médicalement constatée est la conséquence

Elle relève que la consultation des délégués du personnel n'a pas été régulière.

vient le comité de l'établissement de Saint-Maurice-de-Beynost de la société Cegelec Centre-Est, Mme X... a été licenciée par une lettre du 9 septembre 2009, signée par le secrétaire du comité, pour inaptitude

Or, force est pour la cour de constater qu'il ne le fait pas.

X... de tous ses chefs de demande -dit que la rupture du contrat est fixée au 16 mars 2009 aux torts de M. X... - débouté la société SODIMO de sa demande reconventionnnelle -condamné M.

14 mai 2016, date à laquelle il a été licencié pour inaptitude médicalement constatée d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

[O] la somme totale de 239 931,52 euros, à titre de réparation de son entier préjudice corporel et constate que le recours de la CPAM de l'Allier pourra s'exercer à leur encontre à la hauteur

comportement de son employeur ; que Monsieur Jean-Paul X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur lui imposait un travail non conforme à sa qualification contractuelle et à son inaptitude