[A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « Explosion », « Incendie » et les spécialités « Incendie » et « Explosion ». 2.

finalement injustifiée ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Sorac France contre l'assureur, fondées sur le retard mis par celle-ci à l'indemniser de la perte par incendie

; qu'ensuite, ayant constaté que le sinistre consistait en un incendie qui avait ravagé les locaux loués par la société Soretex et non ceux de la société Kerplas et déduisant de là que ce sinistre

Le 18 juillet 2013, un incendie a détruit les locaux occupés par cette société et elle a cessé son exploitation. 5.

1994 par les demanderesses n'avait pas le même objet que les mesures précédemment effectuées, puisqu'elle tendait à ce qu'un certain nombre de questions soient posées aux experts afin de savoir si l'incendie

Fonds, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du Code des assurances, les ayants droit de la victime doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, si le responsable est inconnu

violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence

violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence

civils ; "aux motifs que le paragraphe 5 de l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 applicable aux faits de l'espèce dispose: «Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie

novembre 2009, portant cette garantie à 39 122,06 euros en considération de ce que Mme [Y] exerçait, à titre personnel, une activité commerciale dans les mêmes locaux ; que, le 30 décembre 2009, un incendie

attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex a pris feu ; que l'incendie

-R. se sont mariés, sans contrat préalable ; que, le 20 avril 1982, un incendie a détruit une partie du corps de ferme leur appartenant ; que l'indemnité d'assurance a été fixée à 2 339 740 francs, somme

Y... a été infirmé et la procédure de règlement judiciaire poursuivie ; qu'à la suite d'un incendie dans les lieux loués, le 6 octobre 1989, il s'est avéré que la société Champfleur n'était pas assurée

Le 4 décembre 2012, la clinique a déclaré un deuxième sinistre portant sur « un dysfonctionnement majeur sur l'ensemble du système de sécurité incendie. » 4.

[R], en plus de ses fonctions 'd'agent de sécurité incendie' des fonctions de 'chef de poste adjoint remplaçant durant les congés annuels ou les arrêts maladie sur le site d'Eurosport'.

Ce chalet a été ravagé par un incendie les 30 et 31 juillet 2016. 5. L'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme [S] l'ont assigné afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre subi.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière du Domaine du Marquenterre, propriétaire d'un bâtiment détruit par incendie

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour incendie volontaire, escroquerie, et tentative de ce délit, l'a condamné à 2 ans

j'avais à peu près 10 ans et ce jusqu'à l'âge de 13-14 ans, je me retrouvais seule avec mon père le samedi matin..." ; qu'il ne peut davantage réfuter ces allégations au motif que sa fille aurait pu inventer

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du premier