La Cour a relevé d'office l'incompétence du Juge des Enfants pour régir les droits des grands-parents et a invité les parties à s'exprimer sur ce point, ce qu'elles ont fait.

du 6 mai 1996 sont réguliers, et ont eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, et notamment, par cette ordonnance d'incompétence, les interrogatoires du 27 avril 1995 ; que le

Par note en délibéré transmise aux parties le 18/04/2024, la juge des contentieux de la protection du tribunal juridiciaire de PARIS soulevait d’office l’incompétence matérielle de la juridiction parisienne

Dès lors, en rejetant comme non fondé l'appel formé par la société Guyacom, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son

pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme X soutient que le tribunal administratif aurait dû relever d'office

son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance d'une juridiction française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

nature à engager la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux de la justice administrative, dès lors que : le tribunal n’a pas relevé, dans son arrêté de radiation des cadres d’office

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 624-5 du code de commerce ; 3°/ que le juge qui décide de relever d'office

Par un courrier du 30 septembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office l'incompétence

Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal a relevé d'office son incompétence, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et décerné un mandat de dépôt criminel à l'encontre de MM.

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que réserve faite des cas limitativement énumérés par la loi, le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale ; qu'ayant elle-même constaté qu'en cause

du juge du fond est d'ordre public et doit être relevée d'office par ce dernier ; qu'en l'espèce, en ne relevant pas leur incompétence, au besoin d'office, après avoir pourtant constaté qu'ils étaient

Il résulte par ailleurs de l’article 77 du code de procédure civile que le juge peut relever d’office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparait pas.

comme ayant elle-même édicté, à la date à laquelle elle a été signée, des dispositions, relevant du domaine de la loi ou du décret, qui n'avaient pas encore été adoptées, et se trouve donc entachée d'incompétence

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LA SOCIETE X...

fondée à soutenir qu'en rejetant comme non fondé l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Paris rejetant ses conclusions indemnitaires, sans relever d'office

Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'incompétence

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2003), qu'un tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent

courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office