a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au

Par jugement du 4 décembre 2012, l'association Corse Rand'Eau a été déclarée responsable de l'accident et condamnée avec la société MAIF à indemniser les consorts [O].

Les sociétés Snpe et Bayer, ainsi que l'assureur, par un arrêt du 9 septembre 2008, ont été partiellement déboutés de leurs actions en responsabilité et indemnisation formées contre les sociétés Grande

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Concernant la résistance des sociétés MMA, l’absence de toute indemnisation résulte du désaccord des assureurs quant à la qualité de gardien ou non de leurs assurés respectifs s’agissant du véhicule impliqué

Par la suite, la MAT a également indemnisé la société TAXI DOMINGUES à hauteur de : -1.463,79 € pour le remplacement des équipements taxi ; - 2.310 € au titre de l’indemnité journalière d’immobilisation

si Mme Y... n'avait pas été indemnisée par son assureur, qui était subrogé dans ses droits contre le tiers responsable, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et

[D] [W] afin qu'ils soient déclarés responsables des désordres affectant l'immeuble et condamnés solidairement à lui payer diverses sommes en indemnisation de ses préjudices.

, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que c'est en application de ce texte, ou par application de la convention IRCA, que la société Groupama a procédé à l'indemnisation de M.

[G] [D] a assigné l'association et son assureur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse

Z... a été victime, le 6 avril 1981, d'un accident de la circulation dont Mme X... a été déclarée entièrement responsable ; Attendu que le tiers responsable et son assureur font grief à l'arrêt attaqué

, la compagnie Axa, à payer à Marie-Claude X... une somme limitée à 40 000 francs en réparation de son préjudice corporel lié à l'accident dont Guillaume Y... a été reconnu responsable, en plus des indemnités

qui lui est due par le responsable, ou par son assureur, sans dérogation au bénéfice du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui l'aurait substitué à l'égard de la victime ; que la

Le producteur a été déclaré responsable du défaut du manomètre, condamné à garantir l'employeur des condamnations prononcées à son encontre et des indemnités versées et à réparer les préjudices subis par

Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Oswald X..., âgé de 12 ans, interne

le préjudice corporel de la victime ; qu'en condamnant in solidum le responsable et son assureur à payer une indemnité de 2 428 016,52 francs correspondant, selon elle, à l'addition du préjudice personnel

et le calcul de l'indemnisation des victimes, ce qui signifie que les impôts ne sont pas déductibles des revenus servant de base au calcul de l'indemnité ; que la part dont est privée la famille A.

, Mme Y..., et l'assureur de cette dernière, la société MACIF, laissant à la charge de la victime une part de responsabilité d'un tiers ; que, se plaignant d'une aggravation de son état, Mme X... a engagé

ne peut, sans son accord ou l'accord de son assureur, être condamné au versement anticipé du capital représentatif des dépenses futures ; qu'en l'espèce, l'assureur demandait que l'indemnisation de la