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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le cadre national du programme de développement rural approuvé par la commission européenne le 30 juin 2015, qui fixe en son point 5.2.7.3.1.6. les conditions d'admissibilité pour l'indemnité compensatoire
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d31
14 novembre 1991
14 novembre 1991
X... a démissionné le 29 juillet 1985 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité compensatoire pour 2 années, et s'est référé aux dispositions prises par la convention collective sur
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a42
30 janvier 1991
30 janvier 1991
vis-à-vis du syndicat dont ils démissionnent, à savoir la perte, par le non-remboursement des cotisations versées par eux par avance ; que ces dispositions aménagent le droit du syndicat de réclamer une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00268
3 février 2010
3 février 2010
2.140,35 euros ; qu'en tenant compte du taux horaire – passé de 8,1098 euros en 2004 à 8,608 euros en 2006 – la société cinéma Le Rialto doit payer à la salariée la somme de 2.283,18 euros à titre d'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300001_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleChambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d089
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'indemnité compensatoire retenue par le premier juge ne vise que la parcelle [Cadastre 5] et l'expert avait proposé une indemnité pour la parcelle G816 et l'élargissement. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2017, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2017
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., décédé le 18 mars 2016, a demandé le 11 avril 2018 l’octroi de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504395_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représenté par Me Nivet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Barcarès a rejeté sa demande préalable tendant au versement d’une indemnité
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecedd
2 juillet 1987
2 juillet 1987
janvier 1979, en qualité de directeur commercial, par la société "Comptoir Electrique", et licencié le 30 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité
Source officielleciv3
6079431c9ba5988459c411f2
30 mai 1973
30 mai 1973
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'UN BAIL SUR LA DUREE DUQUEL IL RESTAIT A COURIR DEUX ANNEES, QUI LUI DONNAIT LE DROIT D'EXERCER SUR LE TERRAIN UNE ACTIVITE COMMERCIALE, APPARAIT EN DROIT DE RECEVOIR UNE INDEMNITE
Source officielleciv2
61372457cd58014677414b31
16 novembre 2004
16 novembre 2004
applicable et le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 ; Attendu que l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio les indemnités
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b44
29 septembre 1982
29 septembre 1982
DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE BOURHIS NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PARTICULIER DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE
Source officielleciv3
6137236fcd58014677409baf
19 janvier 2000
19 janvier 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que seule une indemnité, compensatoire, forfaitaire et
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00bd
4 octobre 1989
4 octobre 1989
A... diverses sommes à titre de provision sur salaire de décembre 1986 et sur indemnités compensatoires de préavis et de congés payés, alors, selon les pourvois, que c'était la société Gercap, en cours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC002316194
29 juin 1999
29 juin 1999
A partir du 1er juillet 1996, le requérant commença à percevoir une pension plus élevée au titre d'indemnité compensatoire.
Source officielle15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Par courrier du 3 octobre 2011 adressé à la salariée, la société CHATEAUFORM'BENELUX a mis fin à son contrat de travail avec effet immédiat et paiement d'une indemnité compensatoire de préavis égale à
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et 2019, d'autre part, les quinze décisions du même jour par lesquelles le préfet de Vaucluse a, par délégation du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, rejeté ses demandes d'indemnité
Source officiellechambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
27 janvier 2025
compensatrice, frais de recouvrement et intérêts de retard Le contrat prévoit à l'article 10.3 une indemnité compensatoire égale à 12% des loyers impayés soit 522 € HT (4375*12%) outre une indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300259
18 février 2016
18 février 2016
d'immobilisation et D'AVOIR condamné solidairement la SCI Ardèche Azur et la société Cogeco à payer à la Sarl les Rives de l'Ardèche la somme de 165.000 euros à titre d'indemnité compensatoire de la perte
Source officiellePage 11 sur 378