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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11251
30 novembre 2017
Madame Y... condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents
Ch. Sociale -Section B
65aa2641a34ad10008581a21
18 janvier 2024
[Z] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions (dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291
24 octobre 2018
puisqu'elle n'a pas été licenciée, quittant ses fonctions à l'issue de la durée de son contrat de travail, refusant son recrutement en qualité d'agent public, qu'elle ne peut pas prétendre à une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00768
29 avril 2009
intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle d'une exceptionnelle gravité que le salarié commet consciemment et sans raison valable en faisant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01083
28 septembre 2022
comprise entre le licenciement et la réintégration, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849
19 décembre 2018
par les sociétés pour faute grave ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et de les condamner in solidum à lui verser des sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02337
10 décembre 2014
pour faute grave, le 30 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir une faute grave, de la débouter de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932bc
10 mai 2016
Sur les demandes de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de somme au titre de la mise à pied conservatoire : La salariée sollicite un complément en expliquant
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d18c98d7205c9083d53
12 septembre 2018
Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357
9 novembre 2017
EMC à l'indemniser au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, de la réparation
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ea
23 octobre 2024
[U] [K] de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour absence de cause réelle et
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant
Chambre sociale-2ème sect
69fd79afcdc6046d4703c2da
7 mai 2026
[Y] [T] de ses demandes pécuniaires relatives à son licenciement, à savoir le paiement de : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1cbb0cef7f7427922d
2 novembre 2022
sans cause réelle et sérieuse, - l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, - l'indemnité de licenciement, - l'indemnité compensatrice de congés payés, * sur la demande
5fdc7d8d6fe4baa0d30c64b1
21 novembre 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ainsi qu'il est précisé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394
27 février 2013
licenciement et sur l'indemnité compensatrice de l'article L.2422-4 du Code du travail.
Chambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
[B] les sommes suivantes : . 15 414,56 euros, soit 8 mois de salaire brut, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 3 492,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01626
27 juin 2012
abusif, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE Monsieur X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire
Chambre sociale
63104bdd4709e24f13d55574
31 août 2022
du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire Attendu qu'en l'espèce,
6710aa6cbe64d7e510245150
16 octobre 2024
1 750,02 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 121,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 500,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de
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