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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11251

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Madame Y... condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2641a34ad10008581a21

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions (dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

puisqu'elle n'a pas été licenciée, quittant ses fonctions à l'issue de la durée de son contrat de travail, refusant son recrutement en qualité d'agent public, qu'elle ne peut pas prétendre à une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00768

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle d'une exceptionnelle gravité que le salarié commet consciemment et sans raison valable en faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01083

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

comprise entre le licenciement et la réintégration, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

par les sociétés pour faute grave ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et de les condamner in solidum à lui verser des sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02337

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

pour faute grave, le 30 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir une faute grave, de la débouter de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932bc

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Sur les demandes de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de somme au titre de la mise à pied conservatoire : La salariée sollicite un complément en expliquant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d18c98d7205c9083d53

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

EMC à l'indemniser au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, de la réparation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] [K] de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour absence de cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [T] de ses demandes pécuniaires relatives à son licenciement, à savoir le paiement de : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1cbb0cef7f7427922d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

sans cause réelle et sérieuse, - l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, - l'indemnité de licenciement, - l'indemnité compensatrice de congés payés, * sur la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d8d6fe4baa0d30c64b1

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ainsi qu'il est précisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

licenciement et sur l'indemnité compensatrice de l'article L.2422-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22de53fca3659f6726c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] les sommes suivantes : . 15 414,56 euros, soit 8 mois de salaire brut, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 3 492,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01626

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

abusif, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE Monsieur X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdd4709e24f13d55574

Appel

31 août 2022

31 août 2022

du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire Attendu qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e510245150

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1 750,02 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 121,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 500,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Source officielle

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