AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
65a236ad7ca18b0008e57f48
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2015 à octobre 2015 est prescrite en application de la prescription triennale JUGER que la société LES EDlTIONS DES FEDERES reconnaît être débitrice des sommes suivantes: -' 589, 8 euros au titre d'indemnité
Source officiellePage 11 sur 14441
2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Indiquez toutes les sommes correspondantes à la rémunération habituelle : salaire mensuel de base + indemnités et primes de même périodicité.
Source officielle