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288 807 résultats pour « indemnités et primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

65a236ad7ca18b0008e57f48

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

2015 à octobre 2015 est prescrite en application de la prescription triennale JUGER que la société LES EDlTIONS DES FEDERES reconnaît être débitrice des sommes suivantes: -' 589, 8 euros au titre d'indemnité

Source officielle

Page 11 sur 14441

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TA

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Indiquez toutes les sommes correspondantes à la rémunération habituelle : salaire mensuel de base + indemnités et primes de même périodicité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Indiquez toutes les sommes correspondantes à la rémunération habituelle : salaire mensuel de base + indemnités et primes de même périodicité.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667075

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e292

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

que Nordine Z...travaillait à la Poste sur la zone de fret de l'aéroport de Roissy, qu'il s'était remarié en Algérie en 2006, qu'il disposait de ressources mensuelles moyennes de 1 500 € (salaire + indemnité

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb922ecaf36c70a05732f0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

En application du décret précité, le domaine des salaires, indemnités et primes des ouvriers sous décret est régi par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74dbe

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Il ajoute que son solde de tout compte ne lui a pas été réglé et demande à ce titre l'indemnité de fin de contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400578_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200303_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bb

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

dont la durée était limitée à fin décembre 2004, ce prix comprenant les "frais de personnel, de charges sociales, indemnités et primes de toute nature" pendant la durée de la mission.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905880_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

les matériaux et produits fournis par celui-ci. / En tant que de besoin, ce projet de décompte final comporte : - le relevé des travaux exécutés ; - le relevé des travaux exécutés en régie ; - les indemnités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213920_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00196_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

hospitalier de Douai du 5 février 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de procéder au paiement des indemnités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739511

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales [arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004870

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

annuel prédéterminé de 5 283 F par action, à émettre prochainement par la société française Marion Merrell Dow SA, dont la société américaine possédait et conservait 100 % des actions ordinaires ; que ce prix

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1247c7caf29d4c4ecb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] peut varier de manière importante selon les indemnités et primes perçues. Par ailleurs, 2 des enfants de M. [X] sont adolescents.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031eba30ab6df24b87bf010

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Sur le rappel d'indemnités et primes : Le conseil des prud'hommes a également débouté M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00541_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de versement par la commune de l'indemnité compensatrice prévue par les conventions de mise à disposition et,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

verser des indemnités ou primes en franchise de cotisations sociales, désignées sur les bulletins de salaire des salariés concernés sous le libellé d’indemnités de trajet, d’indemnités d’outillages, d

Source officielle