EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2023, la SCI Loca industrie, appelante, demande à la cour de : - Accueillir

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1996), que l'Association Institut pour l'Etude et l'intégration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, dont le siège

dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Bardeco industries

Après la prise de possession des lieux, la SAS [5] a dénoncé différents désordres (problèmes d'évacuation des eaux usées, infestation généralisée de la maison par des termites, système d'assainissement

Jean-Claude X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 6 000 francs; "aux motifs que la société Feller Industrie

D..., agent immobilier, les époux F... ont acquis une propriété des consorts E..., par acte authentique du 27 octobre 1984 ; qu'aussitôt après la vente, ayant découvert l'existence de termites dans la

X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie inférieure d'un talus ; qu'en décembre 1981, le terrain constituant la partie supérieure du talus s'est affaissé et a glissé sur le terrain de M.

issue du décret du 23 avril 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que le 13 septembre 1973, le débordement d'un réservoir enfoui de fioul a entraîné la pollution du terrain

C... s'est porté acquéreur, les éléments suivants : "absence du termite Réticulitermes absence du termite Kalotermes Flavicollis présence insectes à larves xylophages de bois oeuvré dans la construction

Quimper le contrat d'occupation d'une parcelle du domaine public maritime, s'est engagée à exploiter elle-même les biens mis à sa disposition, et a été autorisée par son cocontractant à ouvrir sur le terrain

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.086 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Liberval Invest

[I] soutenait qu'il avait construit avec des amis la maison considérée sur un terrain lui appartenant en propre, que la communauté n'avait pas droit à récompense au titre de cette industrie et que, par

X..., de fournir des prestations en industries étaient "indépendantes des activités commerciales" qu'il exerçait sur le site de l'association lorsqu'il résultait des termes clairs et précis de la convention

que la réalisation des actes et opérations des 29 septembre, 2 octobre et 7 décembre 1994 en ce qui concerne Iskandar Z... et Ahmed C... ont été critiqués, notamment, dans les deux expertises en des termes

Les relations contractuelles se sont terminées le 04 juillet 2024.

de terrain, il ne pourra être édifié aucune maison à usage collectif, ni aucun commerce et industrie de quelle que nature que ce soit.

De Carvalho avait édifié le pavillon sur la limite exacte du bornage matérialisé, sur le terrain même, par le géomètre; qu'en déduisant sa faute de ce qu'il n'avait pas contrôlé l'exactitude de ce bornage

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société Heir Invest