AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la loi du 25 janvier 1985 le droit de se constituer partie civile ; que sa plainte est recevable-quelle que soit l'infraction pénale poursuivie-dès lors qu'il limite son action à la poursuite de l'action

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'Eze que les infractions constatées sont établies ; qu'elles ne sont du reste pas contestées dans leur matérialité ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les

d'infraction doit être remis au contrevenant, cette disposition ne vise limitativement que les infractions relatives à la durée du travail ; que l'infraction reprochée à Crignon consiste en un non-respect

l'Etat, sont responsables pénalement de toute faute de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique ; que la dangerosité d'un équipement non signalée constitue une

de recel ; qu'en ce qui la concerne l'infraction porte sur les trois chèques visés au présent arrêt ; que la partie civile a qualité pour intervenir en son nom propre et au nom de la SARL Ernee automobiles

dénommée pour escroqueries, faux en écritures publiques, abus de confiance, abus de faiblesse, usure, infraction à la loi bancaire, infraction à l'activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que toutefois, lorsque les faits commis sont constitutifs d'une infraction continue, il suffit que le dernier acte de l'infraction ait été commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour que

Par ailleurs, force est de constater que la MSA a retenu dans son redressement une période continue d'emploi sans déduire les 3 mois au cours de laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

respect du repos hebdomadaire dominical constitue aussi une infraction à la législation sur la durée du travail qui donne lieu, lorsqu'il en est dressé procès-verbal, à la remise au contrevenant dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

l'arrêt attaqué, cette infraction ait été "continuée" après cette date ; qu'en effet, l'infraction ayant été entièrement "commise" au sens de la loi précitée, avant la date du 22 mai 1988, elle se trouvait

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l'entreprise comme cogérante ; que le constat du 3 septembre 1993 révèle un dépassement de prix concernant divers articles en infraction avec les dispositions du contrat ; que cette pratique préjudiciable