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115 008 résultats pour « infractions commises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400786_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

commises les 19 avril 2022 et 26 février 2023 ; - les conclusions dirigées à l'encontre des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 24 avril 2020 et 30 mars 2023

Source officielle

Page 11 sur 5751

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] au paiement d'une amende douanière de 120 212 euros, alors : « 1°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, les juges du fond peuvent

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201835_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions commises : 4.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2401169_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

son permis de conduire pour l’infraction commise le 24 décembre 2020 à 20h09 ; 4°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 6 juin

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203271_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

4 points pour une infraction commise le 18 mars 2020 à 11 h 50 à Annequin, 1 point pour une infraction commise le 15 avril 2020 à 17 h 35 à Vendin le Vieil, 1 point pour une infraction commise le 4 mai

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203832_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

2021 pour l'infraction commise le 22 novembre 2019, le paiement de 180 euros en novembre 2021 pour l'infraction commise 22 janvier 2020, le paiement de 180 euros en deux fois en mai et juin 2021 pour

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2214238_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

S'agissant de l'infraction commise le 14 août 2011 : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403322_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

S'agissant de l'infraction commise le 4 septembre 2023 : 11.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500864_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

S'agissant de l'infraction commise le 23 octobre 2022 : 10.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302375_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur la légalité de la décision de retraits de points afférentes à l'infraction commise le 25 mai 2019 (2 points) : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402093_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

commises les 21 mai 2020, 21 décembre 2022 et 7 février 2023 soient extraits de son relevé d'information intégral ; 2°) de créditer son permis de conduire des points retirés à la suite des infractions

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2203560_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, quatre points pour une infraction au code de la route commise le 1er octobre 2020, un point pour une infraction commise le 26 septembre 2020, un point pour une infraction commise le 25 octobre 2020,

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2109871_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D soutient que l'infraction commise le 11 mars 2019 ne lui est pas imputable, ce qui a été signalé à l'administration.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2200969_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En l'espèce, si les infractions commises par M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103816_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

S'agissant de l'infraction commise le 31 mai 2018 : 5.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400478_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 11 mai 2021, 18 mars 2022, 27 juin 2022 et 2 et 7 août 2022: 3.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2102280_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C soutient n'avoir reçu pour aucune des infractions commises les informations requises par le code de la route lors des infractions commises les 16 décembre 2016, 27 janvier 2018 et 3 juin 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212282_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

S'agissant de l'infraction commise le 12 octobre 2021 : 12. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que l'infraction commise par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2305894_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

S'agissant de l'infraction commise le 28 mars 2021 : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405894_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

S'agissant de l'infraction commise le 28 mars 2021 : 6.

Source officielle